LE — LAURENT EXPERTISES

• cc · civ2

  N° 78-15.975

  11 juin 1980

  rejet

  A acquiescé à l'ordonnance taxant sa rémunération, l'expert qui a demandé l'exécution de cette ordonnance non encore exécutoire et sans faire une réserve quelconque.

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• cc · civ1

  N° 93-19.318

  7 nov. 1995

  rejet

  Les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions relatives à la gestion des biens de la personne protégée, n'ouvrent un recours qu'aux personnes dont la décision modifie les droits et les charges, lesquelles s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ; les enfants de la personne protégée, qui n'ont jamais exercé aucun rôle dans la tutelle sont donc sans qualité pour contester une autorisation donnée par le juge des tutelles à l'administratrice légale.

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• cc · comm

  N° 76-11.282

  5 juil. 1977

  rejet

  Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expertise demandée la Cour d'appel qui constate que la partie qui la sollicite ne justifie pas des éléments de fait dont elle prétend tirer la preuve de la faute invoquée et de son lien de causalité avec le préjudice allégué.

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• cc · civ1

  N° 12-35.264

  22 janv. 2014

  cassation

  Le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif

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• cc · comm

  N° 79-16.347

  15 févr. 1982

  rejet

  Le transporteur, responsable de droit en application de l'article 17 V paragraphe I de la CMR des pertes et des avaries présentées, à l'issue de leur transport, par les marchandises transportées, ne peut être déchargé de sa responsabilité dès lors qu'il n'établit ni que ces avaries existaient avant qu'il ne prenne en charge ces marchandises, ni en ce qui concerne les pertes que celles-ci résultaient comme cela avait été prétendu en l'espèce, soit d'une faute droit d'un ordre de l'expéditeur.

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• cc · civ2

  N° 77-11.261

  29 nov. 1978

  rejet

  Ne tranche pas une contestation sérieuse la juridiction des référés qui, pour déclarer commune à une entreprise l'expertise qu'elle ordonne à la demande d'un syndicat de copropriétaires, déduit de ses constatations, relatives à une transaction antérieurement passée par cette entreprise avec l'entrepreneur général et le promoteur, que l'action de ce syndicat se distinguait de la précédente par l'absence d'identité de parties et d'objet.

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• cc · cr

  N° 06-84.741

  20 sept. 2006

  rejet

  Un expert honoraire n'étant nullement délié du serment qu'il a prêté lors de son inscription initiale sur la liste des experts en exercice n'a pas à le renouveler chaque fois qu'il est commis.

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• cc · civ3

  N° 10-20.287

  9 nov. 2011

  rejet

  Conserve ses droits de cotitulaire légale du bail portant sur le logement constituant le domicile conjugal, la deuxième épouse du locataire à laquelle le bailleur n'a pas demandé que la résiliation du bail, constatée à l'encontre de son époux et de la première épouse de celui-ci lors d'une instance à laquelle elle était volontairement intervenue, lui soit déclarée opposable, en conséquence de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la décision ayant dit n'y avoir lieu à statuer à son égard

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• cc · cr

  N° 05-83.536

  19 sept. 2006

  rejet

  En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre.

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• cc · civ1

  N° 04-20.614

  20 sept. 2006

  rejet

  Le testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par application de l'article 970 du code civil, en raison du vice formel dont il est affecté.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE