LAURENE BARRAT

• cc · soc

  N° 09-42.165

  29 juin 2011

  rejet

  Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant qu'un salarié avait été engagé en 2002 alors qu'il avait plus de 65 ans, a dit que sa mise à la retraite décidée par l'employeur en 2006 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-11.502

  28 avr. 1980

  cassation

  Le changement de qualification de la rémunération d'un professeur de l'enseignement libre de salaire en honoraires qui n'est accompagné d'aucune modification des conditions de l'enseignement donné par lui qui avait toujours été dispensé dans les locaux de l'école selon un horaire établi par cette dernière sur des matières qu'elle lui avait assignées suivant un programme déterminé et en observant les directives données par l'établissement n'entraîne pas novation dans les rapports des parties qui restent marqués par un lien de subordination établissant l'existence d'un contrat de travail.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 75-15.111

  10 mai 1977

  rejet

  En observant que les trois coassociés d'une SARL s'étaient réservés sur les parts possédées par le quatrième coassocié qui entendait les céder, un droit de préemption soit personnellement soit au nom et pour le compte de la société et qu'en attendant la fixation du prix de cession ils avaient procédé à une augmentation de capital et pour les seuls besoins de celle-ci momentanément réparti entre eux les parts litigieuses au prorata de leurs intérêts respectifs, la Cour d'appel qui fait ressortir le caractère équivoque de cette répartition peut débouter les héritiers du cédant de l'action en payement dirigée contre les coassociés en relevant que le comportement de ceux-ci n'implique pas qu'ils aient entendu s'attribuer personnellement les parts en cause.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 86-10.251

  1 juil. 1987

  rejet

  L'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires, souverainement apprécié par les juges du fond. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'intervention volontaire d'un assureur, retient que celui-ci, agissant en vertu d'une subrogation dans les droits de ses assurés, s'est borné à reprendre à son compte les prétentions de ces derniers

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-16.700

  19 sept. 2019

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l'acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l'état des risques existants. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que l'acte authentique de vente d'un terrain de camping ne faisait pas état, dans le dossier de diagnostic technique, de son classement en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation approuvé, postérieurement à la promesse de vente, par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et retient à bon droit que la consultation de ce recueil, et non le site internet de la préfecture, renseignait utilement les contractants, en déduit exactement qu'en l'absence d'information sur l'existence d'un risque visé par le PPRNP, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-87.153

  31 oct. 2006

  rejet

  Justifie sa décision au regard des articles 706-53-1 du code de procédure pénale et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui constate l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes de la condamnation du prévenu pour des agressions sexuelles aggravées commises antérieurement à la publication de la loi du 9 mars 2004 dès lors que ladite inscription constitue, non une peine au sens du texte conventionnel précité mais une mesure ayant pour seul objet de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l'identification de leurs auteurs.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-10.724

  7 mai 1974

  rejet

  UNE CESSION DE PARTS SOCIALES NE DONNE PAS DROIT A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UN APPARTEMENT NI VOCATION A LA PROPRIETE DUDIT APPARTEMENT AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES STATUTS N'ATTRIBUENT AUX ACTIONS QU'UNE PART DANS LA REPARTITION DES BENEFICES.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 68-12.275

  29 janv. 1970

  cassation

  En dehors des agglomérations, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie, est tenu de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation. Par ailleurs, quelles que soient la nature des fautes commises par le prioritaire, il ne peut pas supporter l'entière responsabilité des dommages dûs à une collision avec un non prioritaire. Le fait qu'un prioritaire ait circulé sur une route à grande circulation à une vitesse excessive ne saurait donc exonérer totalement le non prioritaire de la responsabilité attachée à la garde.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 76-14.312

  17 oct. 1978

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, sans préciser le fondement de l'obligation méconnue, condamne l'acquéreur à payer au vendeur le prix des marchandises qui ont été livrées au sous-acquéreur, en retenant que, si le vendeur a commis une faute en livrant la marchandise à un tiers sans l'accord de l'acheteur, ce dernier a commis également une faute en ne prévenant pas son vendeur de la revente.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 04-11.068

  12 juil. 2005

  rejet

  Une cour d'appel décide exactement que si l'actualité judiciaire permet la publication de faits relatifs à une personne mise en examen et sous mandat d'arrêt, elle n'autorise pas la divulgation de propos ou sentiments relevant de sa vie familiale, ni celle de photographies prises dans ce contexte, les uns et les autres s'avérant sans rapport avec l'information légitime du public.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE