LAURENCE SEYCHAL

• cc · cr

  N° 01-83.510

  17 sept. 2002

  rejet

  Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de l'article 1891 du Code civil. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, en application de ces textes, après avoir relaxé la prévenue du chef de blessures involontaires, la déclare responsable des conséquences dommageables de l'accident causé par la jument qu'elle avait prêtée à la victime sans l'avertir des défauts non apparents de l'animal, qu'elle connaissait. (1)(1).

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• cc · comm

  N° 08-70.197

  17 nov. 2009

  cassation

  Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséquence, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu qu'une emprunteuse, qui était employée en qualité d'agent d'entretien, n'avait aucune expérience dans la gestion d'entreprise, et ne disposait d'aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise de transports routiers de son mari, était une emprunteuse non avertie

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• cc · soc

  N° 91-10.669

  19 mai 1994

  rejet

  La perception de l'allocation de parent isolé pour une jeune mère qui continue à vivre dans sa famille n'entraîne pas pour son bénéficiaire la perte de la qualité d'enfant à charge.

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• cc · cr

  N° 08-88.426

  1 sept. 2009

  cassation

  Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les pièces issues d'une procédure distincte pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire. Il en va d'autant plus ainsi lorsque la partie civile n'a pas accès à ladite procédure

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• cc · civ3

  N° 08-16.728

  24 juin 2009

  cassation

  La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, les héritiers d'un bailleur qui, à la suite d'un partage, deviennent propriétaires des parcelles demeurant seules l'objet d'un bail rural, sont recevables à agir ensemble en résiliation de ce bail, sans attendre sa date d'expiration, contre le preneur cohéritier, devenu propriétaire des parcelles qui ne font plus partie du bail

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• cc · cr

  N° 89-85.234

  14 juin 1990

  rejet

  L'auteur d'une infraction a l'obligation de réparer en totalité le dommage qui en est résulté, sans pouvoir invoquer l'état préexistant de la victime (1).

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• cc · civ1

  N° 97-10.105

  4 mai 1999

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté le manquement du notaire à son devoir de conseil, a débouté les demandeurs de leur demande en réparation de leur préjudice au motif qu'ils n'avaient pas au préalable épuisé toutes les possibilités de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations de telle sorte que leur préjudice n'était ni actuel ni certain, sans rechercher si l'exercice de voies de recours n'aurait pas été de toute façon inutile compte tenu de l'absence totale de ressources des débiteurs.

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• cc · civ1

  N° 09-11.180

  25 févr. 2010

  cassation

  Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences

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• cc · civ1

  N° 85-16.887

  21 juil. 1987

  rejet

  Celui qui reconnaît librement un enfant qu'il sait ne pas être le sien contracte l'engagement de subvenir comme un père à ses besoins ; il ne peut, dès lors, réclamer le remboursement des sommes qu'il a versées pour son entretien et l'inobservation de son engagement résultant de l'annulation de la reconnaissance peut être sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts.

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• cc · civ1

  N° 12-23.773

  10 juil. 2013

  rejet

  Ayant constaté qu'un tableau avait été attribué à un artiste sur la foi de deux certificats d'authenticité émanant, pour l'un, de l'époux de l'artiste, pour l'autre, d'une galerie spécialisée dans l'art contemporain, et que des analyses techniques et scientifiques avaient été nécessaires pour établir l'inauthenticité de l'oeuvre, une cour d'appel a pu retenir qu'eu égard aux données acquises au moment de la vente, aucune faute n'était établie à l'encontre du commissaire-priseur qui n'avait aucune raison de mettre en doute l'authenticité du tableau, ni par conséquent de procéder à des investigations complémentaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE