LAURENCE MARCHAIS

LORSQUE DEUX VOITURES SONT ENTREES EN COLLISION AU MOMENT OU ELLES SE CROISAIENT SUR LA VOIE CENTRALE D'UNE ROUTE DIVISEE EN TROIS VOIES ET QUE L'UNE D'ELLES S'ETANT MISE EN TRAVERS DE LA ROUTE, A HEURTE UN TROISIEME VEHICULE QU'ELLE DEPASSAIT, LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE EN MESURE DE PRECISER LAQUELLE DES DEUX VOITURES S'ETAIT ENGAGEE LA PREMIERE SUR LA VOIE CENTRALE, A, A BON DROIT, CONDAMNE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE S'ETANT MISE EN TRAVERS DE LA ROUTE, CONTRE LEQUEL LE PROPR

Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Dès lors, elles ne s'appliquent pas à une ordonnance de référé rendue avant son entrée en vigueur, qui, n'étant susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, était passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile.

Viole l'article 2 d du décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 la cour d'appel qui, pour refuser de prendre en compte le salaire en nature de l'employé chargé de l'entretien de l'immeuble, au titre des charges récupérables, retient que les dépenses correspondant à la rémunération de cet employé s'entendent du salaire proprement dit et des charges sociales y afférentes, à l'exclusion d'avantages en nature tels que la jouissance d'un appartement.

Les juges du fond méconnaissent l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une précédente décision rejetant la demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole formée par un héritier et ordonnant la liquidation et le partage de la succession du de cujus dès lors que, saisis par un autre héritier d'une demande d'attribution préférentielle, également sollicitée par le premier réclamant, ils décident, pour faire droit à cette prétention que le précédent arrêt rejetant la demande de celu

C'EST SOUVERAINEMENT QU'AYANT ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CORRESPONDANCE AMBIGUE DES PARTIES, QU'UN VENDEUR AVAIT ACCEPTE LES SERVICES D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, ET AYANT RELEVE QUE LEDIT VENDEUR "AVAIT EFFECTIVEMENT CONCLU AVEC L'ACHETEUR QUE LUI AVAIT PRESENTE L'AGENCE", LA COUR D'APPEL A APPRECIE QUE CELLE-CI QUI AVAIT AGI, AVEC LE CONSENTEMENT DU VENDEUR, AVAIT DROIT A UNE REMUNERATION.