LAURENCE LEMEUNIER

• cc · civ2

  N° 75-15.782

  8 juin 1977

  rejet

  Lorsqu'une décision judiciaire comporte deux signatures sans mention des noms et qualités des signataires, ces signatures sont réputées être celles du conseiller, mentionné dans l'arrêt, comme ayant été désigné par ordonnance du premier président de la Cour d'appel pour faire fonction du titulaire empêché et celle du greffier également mentionné dans l'arrêt comme exerçant ces fonctions, l'arrêt précisant que l'un et l'autre étaient présents aux audiences auxquelles la cause a été appelée et la décision rendue.

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• cc · comm

  N° 88-16.938

  20 mars 1990

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ayant relevé que la presse spécialisée et les compagnies d'assurance ne cessaient d'attirer l'attention des transporteurs sur le danger de vol des cargaisons dans un pays déterminé au point de fournir des zones particulièrement sensibles et des listes de lieux de stationnement gardés et surveillés, et ayant constaté que le chauffeur d'une compagnie de transport routier avait garé son véhicule dans l'une de ces zones sensibles sur une aire de stationnement dépourvue de tout dispositif de sécurité, pour y passer la nuit, alors qu'il se trouvait à proximité d'une ville où existaient plusieurs garages de vaste superficie, éclairés, clôturés et surveillés, à déduit de ces constatations que le vol résultait de circonstances que le transporteur aurait pu éviter.

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• cc · cr

  N° 01-83.510

  17 sept. 2002

  rejet

  Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de l'article 1891 du Code civil. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, en application de ces textes, après avoir relaxé la prévenue du chef de blessures involontaires, la déclare responsable des conséquences dommageables de l'accident causé par la jument qu'elle avait prêtée à la victime sans l'avertir des défauts non apparents de l'animal, qu'elle connaissait. (1)(1).

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• cc · soc

  N° 91-10.669

  19 mai 1994

  rejet

  La perception de l'allocation de parent isolé pour une jeune mère qui continue à vivre dans sa famille n'entraîne pas pour son bénéficiaire la perte de la qualité d'enfant à charge.

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• cc · comm

  N° 08-70.197

  17 nov. 2009

  cassation

  Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséquence, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu qu'une emprunteuse, qui était employée en qualité d'agent d'entretien, n'avait aucune expérience dans la gestion d'entreprise, et ne disposait d'aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise de transports routiers de son mari, était une emprunteuse non avertie

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• cc · cr

  N° 08-88.426

  1 sept. 2009

  cassation

  Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les pièces issues d'une procédure distincte pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire. Il en va d'autant plus ainsi lorsque la partie civile n'a pas accès à ladite procédure

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• cc · civ3

  N° 08-16.728

  24 juin 2009

  cassation

  La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, les héritiers d'un bailleur qui, à la suite d'un partage, deviennent propriétaires des parcelles demeurant seules l'objet d'un bail rural, sont recevables à agir ensemble en résiliation de ce bail, sans attendre sa date d'expiration, contre le preneur cohéritier, devenu propriétaire des parcelles qui ne font plus partie du bail

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• cc · cr

  N° 89-85.234

  14 juin 1990

  rejet

  L'auteur d'une infraction a l'obligation de réparer en totalité le dommage qui en est résulté, sans pouvoir invoquer l'état préexistant de la victime (1).

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• cc · civ1

  N° 97-10.105

  4 mai 1999

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté le manquement du notaire à son devoir de conseil, a débouté les demandeurs de leur demande en réparation de leur préjudice au motif qu'ils n'avaient pas au préalable épuisé toutes les possibilités de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations de telle sorte que leur préjudice n'était ni actuel ni certain, sans rechercher si l'exercice de voies de recours n'aurait pas été de toute façon inutile compte tenu de l'absence totale de ressources des débiteurs.

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• cc · civ1

  N° 09-11.180

  25 févr. 2010

  cassation

  Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE