LAURENCE JEANNERET

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PRONONCER LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 103, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'APPROBATION DONNEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE A UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER SOUTENAIT QUE CETTE CONVENTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION COURANTE AU SENS DE L'ARTICLE 102, ET QUE, POUR APPRECIER SI ELLE AVAIT ETE CONCLUE

Il résulte de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 que toute convention intervenant entre une société par actions et un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, à l'approbation de l'assemblée générale, mais l'article 102 précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Ayant relevé que les assemblées générales dont la nu

Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de l'article 1891 du Code civil. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, en application de ces textes, après avoir relaxé la prévenue du chef de blessures involontaires, la déclare responsable des conséquences dommageables de l'accident causé par la jument qu'elle avait prê

Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséquence, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu qu'une emprunteuse, qui était employée en qualité d'agent d'entretien, n'avait aucune expérience dans la gestion d'entreprise, et ne disposait d'aucune compétence

La perception de l'allocation de parent isolé pour une jeune mère qui continue à vivre dans sa famille n'entraîne pas pour son bénéficiaire la perte de la qualité d'enfant à charge.