LAURENCE HAUTIER

Le jugement qui prononce le règlement judiciaire produit ses effets dès la première heure du jour de son prononcé et par suite emporte de plein droit assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens : dès lors doit être rapporté à la masse le montant de chèques émis le jour du prononcé du jugement et encaissés par le créancier.

L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 ne qualifie de contrat d'intégration que les contrats conclus entre une production agricole ou un groupe de producteurs agricoles et une entreprise industrielle ou commerciale. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que ne pouvait constituer un contrat d'intégration soumis à la loi du 6 juillet 1964 susvisée la convention conclue entre un fabricant d'aliments et un marchand de bestiaux.

Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de l'article 1891 du Code civil. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, en application de ces textes, après avoir relaxé la prévenue du chef de blessures involontaires, la déclare responsable des conséquences dommageables de l'accident causé par la jument qu'elle avait prê

Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséquence, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu qu'une emprunteuse, qui était employée en qualité d'agent d'entretien, n'avait aucune expérience dans la gestion d'entreprise, et ne disposait d'aucune compétence

La perception de l'allocation de parent isolé pour une jeune mère qui continue à vivre dans sa famille n'entraîne pas pour son bénéficiaire la perte de la qualité d'enfant à charge.