LAURENCE BOULABI

Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de l'article 1891 du Code civil. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, en application de ces textes, après avoir relaxé la prévenue du chef de blessures involontaires, la déclare responsable des conséquences dommageables de l'accident causé par la jument qu'elle avait prê

Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséquence, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu qu'une emprunteuse, qui était employée en qualité d'agent d'entretien, n'avait aucune expérience dans la gestion d'entreprise, et ne disposait d'aucune compétence

La perception de l'allocation de parent isolé pour une jeune mère qui continue à vivre dans sa famille n'entraîne pas pour son bénéficiaire la perte de la qualité d'enfant à charge.

Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les pièces issues d'une procédure distincte pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire. Il en va d'autant plus ainsi lorsque la partie civile n'a pas accès à ladite procédure

La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, les héritiers d'un bailleur qui, à la suite d'un partage, deviennent propriétaires des parcelles demeurant seules l'objet d'un bail rural, sont recevables à agir ensemble en résiliation de ce bail, sans attendre sa date d'expiration, contre le preneur cohéritier, devenu propriétaire des parcelles qui ne font plus partie du bail