LAURA SANSONETTI

LORSQUE LES MODIFICATIONS APPORTEES, PAR LE DIRIGEANT DE PLUSIEURS SOCIETES CONSTITUANT UNE ENTREPRISE COMMUNE, AUX CONVENTIONS INITIALES ENTRE LES SOCIETES, ONT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER A L'UNE D'ENTRE ELLES, AU PROFIT DU DIRIGEANT, DES CHARGES QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS ET QUE LES DIFFICULTES AINSI CREEES POUR CETTE SOCIETE ONT ETE TELLES QU'ELLES L'ONT MISE DANS L 'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ENVERS SES CREANCIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LEDIT DI

LA VALIDITE DE LA RENONCIATION A UN DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST PAS AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QU'ELLE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DE CE DROIT.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT CE QUI CONCERNE CE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DONC POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE COMMUN A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, DE CONSTATER QUE LA SOCIETE CIVILE ETAIT PERSONNELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS. ET POUR PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILL

Le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne indemnise la perte d’autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d’un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans les actes de la vie courante. Dès lors, encourt la cassation, l’arrêt qui alloue à un enfant devenu orphelin à la suite d’un accident mortel de la circulation une indemnité en réparation du préjudice lié à la nécessité de recourir à u

L'action du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux en vue de la détermination des dommages subis et des responsabilités encourues, n'ont pas le même objet. En conséquence, les ordonnances de référé déclarant, à la requête de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre, commune à d'autres constructeurs, une mesure d'expertise précédemment ordonnée, ne