LAUNAY LOUIS

• cc · cr

  N° 04-82.629

  30 mars 2005

  cassation

  Ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'arrêt qui mentionne que le président et les conseillers ont assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, à l'exception du président, empêché pour l'audience de délibéré.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-82.255

  5 févr. 2003

  rejet

  Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Si le délit de minoration de comptes de campagne, prévu par l'article L. 113-1 du Code électoral, dénoncé dans une plainte avec constitution de partie civile comme commis par des candidats, porte atteinte à l'intérêt général, il peut également causer, à d'autres candidats dans les mêmes élections, un préjudice direct et personnel (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-86.131

  15 oct. 2002

  cassation

  En cas de recours contre les responsables d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, alors même qu'il est, en tout ou partie, réparé par le service de ces prestations(1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-83.936

  19 mai 2015

  cassation

  Il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-87.617

  30 janv. 2007

  cassation

  L'imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu'il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n'avaient pas déjà eu de conséquences préjudiciables au moment où s'est produit le fait dommageable

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-87.053

  3 févr. 2004

  rejet

  Une demande en inscription de faux incident n'est recevable, en application de l'article 646 du Code de procédure pénale, que devant une juridiction de jugement ; elle ne l'est pas devant une chambre de l'instruction (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-82.943

  14 déc. 2006

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 99-88.152

  21 juin 2000

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-87.015

  17 janv. 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 98-86.829

  22 juin 1999

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE