LATITUDE DISTRIBUTION

• cc · soc

  N° 12-12.892

  27 mars 2013

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés

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• cc · comm

  N° 90-16.740

  23 juin 1992

  rejet

  Ayant retenu exactement qu'il résultait des clauses des contrats par lesquels l'exploitant d'un fonds de commerce s'était affilié à un groupement de distribution que ces contrats, en dépit de leur dénomination, constituaient, en réalité, des contrats d'approvisionnement exclusif et dès lors qu'il était constant devant elle que les prix des produits livrés étaient " laissés à la libre volonté " du fournisseur, une cour d'appel a justifié sa décision de prononcer la nullité des contrats litigieux sur le fondement de l'article 1129 du Code civil.

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• cc · soc

  N° 21-13.757

  13 avr. 2023

  rejet

  Lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère disciplinaire, et les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse la rupture d'un contrat de gérance de succursale de commerce de détail alimentaire requalifié en contrat de travail, après avoir constaté que la société propriétaire de la succursale invoquait une faute du gérant démis de ses fonctions dès la notification du déficit d'inventaire, retient qu'il appartient à cette société de démontrer la faute grave commise par le gérant de nature à justifier la rupture des relations commerciales, et relève que la société ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par le gérant dans la gestion du fonds de commerce

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• cc · civ3

  N° 95-19.027

  28 janv. 1998

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter la société propriétaire de deux lots de bois sur pied situés dans un terrain classé comme espace boisé de son action en condamnation du propriétaire initial des lots de bois à présenter une nouvelle demande d'autorisation de coupe et d'abattage, retient que la première autorisation d'abattage a été sollicitée par l'intermédiaire de la société qui a acquis les lots de bois de leur propriétaire initial, que c'est en sa qualité de propriétaire des deux lots de bois que celle-ci avait été admise à former sa demande et que la société propriétaire actuelle des deux lots avait toute latitude pour faire de même, sans constater que ces deux dernières sociétés étaient propriétaires du terrain, et alors que seules les personnes énoncées par l'article R. 130-2 du Code de l'urbanisme peuvent présenter une demande d'autorisation de coupe et d'abattage de bois.

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• cc · soc

  N° 76-40.174

  5 oct. 1977

  cassation

  Conformément aux usages de la profession, le salarié engagé comme cadre et nommé directeur de magasin a droit en cette qualité à un délai-congé de trois mois.

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• cc · civ1

  N° 76-11.249

  25 janv. 1978

  rejet

  Le transfert de la propriété des biens légués s'opère au décès par le seul effet du legs, indépendamment de la délivrance.

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• cc · civ3

  N° 99-11.022

  29 nov. 2000

  rejet

  Le délai d'un mois prévu à l'article 34.3 du décret du 14 octobre 1955 s'impose au conservateur des hypothèques, les termes de cet article ne lui laissant, sur ce point, aucune latitude puisqu'ils précisent " la formalité est rejetée ". Il s'ensuit que la cour d'appel, qui retient qu'un conservateur qui n'a pas respecté ces prescriptions en acceptant une régularisation hors délai, peut en déduire sans excéder l'étendue de ses pouvoirs, ni violer les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le conservateur a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions.

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• cc · soc

  N° 11-26.418

  9 janv. 2013

  cassation

  Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

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• cc · civ1

  N° 17-20.777

  6 juin 2018

  rejet

  Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir énoncé que le contrat de vente de gaz naturel véhicule liant un fournisseur d'énergie à la société chargée de l'exploitation d'un réseau de transport public urbain et la convention de délégation de service public conclue entre cette dernière et la communauté d'agglomération portaient sur des opérations distinctes et relevé l'absence d'automaticité de la signature de l'un après l'autre, le défaut de correspondance entre leur durée respective et l'absence de disposition contractuelle prévoyant la faculté, pour la société, d'exciper auprès de son fournisseur de la résiliation de la convention de délégation de service public, en a déduit que le contrat de vente, conclu entre deux personnes privées, ne constituait pas l'accessoire de ladite convention et que, par suite, la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître du contentieux relatif à ce contrat de droit privé

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• cc · cr

  N° 67-90.412

  29 avr. 1969

  cassation

  Si, en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, le réquisitoire introductif fixe irrévocablement la nature de la poursuite (1), il suffit, pour sa validité, qu'il fasse exactement connaître au prévenu les faits qui lui sont reprochés et les infractions qu'ils constituent, et le mettre ainsi en mesure de préparer utilement sa défense (2). Il peut en particulier se référer d'une part à des faits prescrits, d'autre part à des faits non prescrits, du moment qu'il les identifie et les distingue. Il peut qualifier les faits qu'il articule d'injures et de diffamations, tant à l'égard de l'homme public que de la personne privée, en visant les articles qui punissent ces délits. il n'est pas nécessaire qu'il précise ceux des faits qui constituent des injures et ceux qui au contraire constituent les diffamations, ni dans quelle mesure ils concernent respectivement l'homme public et la personne privée (3) du moment que ces faits sont distincts (4).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE