LASU TEN

• cc · soc

  N° 77-40.270

  31 mai 1978

  cassation

  L'article L 122-14-6 du Code du travail n'exclut pas du bénéfice de l'article L 122-14-3 du même Code les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté qui, en cas de licenciement abusif, peuvent prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

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• cc · civ2

  N° 69-11.121

  6 mai 1970

  rejet

  Saisis d'une action en responsabilité intentée contre un apiculteur par un conducteur de camion qui provoqua un accident à la suite d'une piqûre d'abeille, les juges du fond on pu valablement retenir la responsabilité de l'apiculteur, dès lors que, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve à eux fournis, ils énoncent que la preuve est faite tant de la piqûre par une abeille provenant des ruches de l'apiculteur que du fait que l'accident a été provoqué par cette piqûre, qui a fait perdre à son conducteur le contrôle de son camion.

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• cc · soc

  N° 80-10.028

  1 avr. 1981

  cassation

  Si le licenciement d'un salarié a été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, sa réintégration ne peut être que proposée et non imposée, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge des référés n'ayant pas à cet égard de pouvoirs plus étendus que les juges du fond.

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• cc · civ3

  N° 15-14.473

  24 mars 2016

  cassation

  La cour d'appel qui déclare recevables des mémoires complémentaires déposés en dehors des délais de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut déclarer irrecevables les pièces qui ont été déposées simultanément ou à une date proche, sans rechercher, au besoin d'office, si elles ne viennent pas à leur soutien

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• cc · civ1

  N° 00-12.872

  9 déc. 2003

  cassation

  Viole les articles 3 et 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles l'arrêt qui, pour rechercher la loi que les parties avaient entendu adopter, retient qu'il faut se référer aux critères de rattachement découlant de l'ensemble des relations existant entre les parties, à savoir, le lieu de conclusion et d'exécution du contrat ainsi que la langue adoptée, ce qui constituaient des motifs inopérants, au lieu de se référer à la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable au contrat.

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• cc · civ1

  N° 07-12.290

  19 mars 2009

  rejet

  En présence d'une possession exercée sur divers objets mobiliers pendant plus de trente ans, revêtant les caractères exigés par l'article 2229 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription acquisitive édictée par les dispositions de l'article 2262 du code civil pouvait être opposée à la partie adverse

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• cc · civ3

  N° 09-15.081

  7 juil. 2010

  cassation

  En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu

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• cc · civ3

  N° 21-21.382

  7 sept. 2022

  rejet

  La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat, doit émaner du maître de l'ouvrage ou de son mandataire

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• cc · civ1

  N° 87-19.042

  9 oct. 1990

  cassation

  Sauf convention particulière, un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration de sa période d'engagement, se dispenser d'exécuter ses obligations envers la coopérative à laquelle il a adhéré, même en cas de fusion avec une autre, ou d'absorption par une autre, si ce n'est en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration.

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• cc · civ2

  N° 69-10.028

  12 mai 1970

  rejet

  Dans la traversée d'une agglomération, un conducteur ne peut se prévaloir de la priorité attachée à la route à grande circulation qu'il suivait. Tout dépassement à un carrefour lui est interdit. La seule implantation d'un signal "stop" sur une voie adjacente ne peut que régler la marche des usagers suivant cette voie. Elle n'autorise pas le dépassement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE