LASKAR

• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 18/010747

  11 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05510

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04340

  28 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 07/2205

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0408

  N° 07/2813

  5 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  24 nov. 2004

  COPROPRIETE La délivrance d'une assignation par un syndicat de copropriétaire " agissant poursuites et diligences de son syndic ", lequel, en raison d'une désignation viciée dans l'acte, s'est avéré être un homonyme dépourvu de toute capacité pour agir au nom de ce syndicat, ne peut produire effet.Il en résulte que l'action en référé expertise n'a pu être engagée valablement et qu'en application des articles 117 à 119 du NCPC, il y a lieu de prononcer, pour nullité de fond, l'annulation de l'a

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/08439

  23 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation Le bénéfice du règlement partiel résultant de la modification du plan de redressement accordé au débiteur ne profite qu'aux seuls créanciers ayant expressément donné leur accord à cette modification du plan de redressement, le remboursement des autres dettes restant soumis aux modalités prévues antérieurement à ladite modification

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE