Autres activités de nettoyage n.c.a.
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
15 — Cantal
Contact
Adresse : 71 RUE PAUL DOUMER 15000 AURILLAC
Création : 21/01/2026
Activité distincte : Autres activités de nettoyage n.c.a. (81.29B)
LASERNET 15
Enrichissement en cours
Entreprise récente, dans le secteur « autres activités de nettoyage n.c.a. », basée à AURILLAC, créée cette année.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
Selon l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23, alinéa 3, paragraphe 3, du Code monétaire et financier, le bordereau de cession de créance doit comporter le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire. N'est pas conforme à ce texte l'acte de cession de créance qui, pour déterminer l'établissement de crédit bénéficiaire, mentionne le nom de l'agence et celui du groupe bancaire concerné.
Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'e
L'impropriété s'apprécie par rapport à la destination contractuelle. La cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'y avait pas de désordres d'isolation phonique rendant l'appartement impropre à sa destination mais qu'il existait une non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l'acquéreur concernant la qualité de l'isolation phonique et n'ayant pas constaté que ces documents étaient opposables aux constructeurs et à leurs assureurs, peut en déduire que le vendeur n'est pas fondé à ex
Il résulte des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, que la victime admise au bénéfice du Service d'aide au recouvrement des victimes pour obtenir les dommages-intérêts qui lui ont été accordés par une décision définitive en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, n'est pas recevable à saisir une commission d'indemnisation des victimes aux fins d'indemnisation
Une SCI familiale qui délivre un congé pour reprise du logement au profit de l'un de ses associés à un locataire répondant aux conditions prévues par l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se prévaloir de la dispense d'offre de relogement prévue par l'article 15, III, alinéa 2, réservée au bailleur personne physique