LASCAR

• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/08598

  14 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 14 avril 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 15/08598 Procédure civile d’exécution – vente forcée – créance principale soldée - La Cour considère que la distribution du prix revient à remettre au créancier le montant de sa créance et que les frais - quand bien même ils seraient analysés comme accessoires de la créance- sont payés avant toute distribution par l'adjudicataire. Il ne peut y avoir de distribution lorsque le poursuiv

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300987

  13 juin 2013

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Suspension - Conditions - Mise en demeure de l'assuré ouvrant un délai de trente jours - Portée ASSURANCE (règles générales) - Primes - Non-paiement - Suspension de la garantie - Effets - Prime fractionnée - Période de garantie annuelle considérée - Expiration - Portée ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Suspension - Non-paiement d'une prime - Effets - Durée - Prime fractionnée - Période de garantie annuelle considérée - Expira

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001191

  2 juin 2010

  Rejet

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Droit au titre - Invention de salarié - Invention de mission - Preuve - Défaut - Portée BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Droit au titre - Invention de salarié - Invention de mission - Preuve - Charge - Détermination Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les convention

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE