LAS REBES BUR D

• cc · cr

  N° 74-91.424

  18 févr. 1975

  cassation

  SE REND COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 284 DU CODE DU VIN ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 CELUI QUI, PAR DES PROCEDES DECRITS PAR LES JUGES DU FOND, TEND A CREER L'EQUIVOQUE ET A PROVOQUER DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR UNE CONFUSION ENTRE VINS DE CHAMPAGNE ET VINS MOUSSEUX.

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• cc · cr

  N° 70-92.816

  6 oct. 1971

  other

  Donne une base légale à sa décision l'arrêt d'une Cour d'appel qui constate que s'il n'est pas établi qu'au début de leurs relations les prévenus aient conclu un pacte de corruption, il est incontestable que, par la suite, un concert frauduleux s'est établi entre eux pour se partager à l'occasion de chaque affaire nouvelle les commissions attribuées à l'un d'eux et qu'il appartenait à l'autre de proposer à la direction de leur entreprise commune (1).

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• cc · civ2

  N° 78-14.370

  20 févr. 1980

  rejet

  Répare l'entier préjudice subi par un médecin, ayant une activité libérale et une activité salariée, victime d'un accident dans l'exercice de cette seconde activité, la Cour d'appel qui, se déterminant en fonction de ces deux activités, fixe, dans l'exercice de son pouvoir souverain, l'indemnité réparant le préjudice physique à une somme inférieure au montant des prestations mises à la charge de la caisse de sécurité sociale dans le cadre de la législation des accidents du travail.

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• cc · comm

  N° 24-11.520

  19 nov. 2025

  cassation

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• cc · comm

  N° 85-16.956

  28 avr. 1987

  rejet

  Le cautionnement des dettes de filiales d'une société, ayant des personnalités morales distinctes, donné par le président de la société mère sans avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration est inopposable à la société.

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• cc · soc

  N° 81-41.289

  12 oct. 1983

  rejet

  Dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'un médecin, engagé en qualité de médecin directeur d'un établissement médico psycho pédagogique ne possédait pas la qualification de psychiatre avant de bénéficier de la reconnaissance de ce titre par décision du conseil de l'ordre des médecins, la Cour d'appel en a exactement déduit sans que puisse être invoqué le principe d'indépendance des actions civile et disciplinaire, que celui-ci ne pouvait avant cette date prétendre à la rémunération attachée à une qualité qu'il ne possédait pas.

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• cc · soc

  N° 12-19.472

  15 janv. 2014

  cassation

  Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture, et d'autre part, que le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt, qui pour condamner le salarié à rembourser une somme au titre de la clause de non-concurrence, retient qu'aucune cause de nullité n'affecte cette clause assortie d'une contrepartie financière sous forme de versement d'une indemnité mensuelle durant l'exécution du contrat de travail et que l'employeur ayant renoncé à l'application de cette clause, le salarié n'a jamais été soumis à une obligation de non-concurrence, alors que la clause qui prévoyait le versement d'une indemnité avant la rupture du contrat de travail était nulle et que l'employeur ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle, lesquelles constituaient un complément de salaire

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• cc · cr

  N° 15-85.046

  13 sept. 2016

  rejet

  Justifie sa décision de déclarer un médecin travaillant dans un centre d'épilation au laser coupable de complicité de blessures involontaires par violation des obligations résultant des décrets des 6 janvier 1962 et 30 janvier 1974 la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs dont il résulte qu'il n'est intervenu à aucun moment avant ou pendant les séances d'opérations d'épilation au laser, comme il en avait l'obligation

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• cc · cr

  N° 07-81.193

  8 janv. 2008

  rejet

  Selon l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372, devenu l'article L. 4161-1, du code de la santé publique, l'épilation, sauf à la pince ou la cire, ne peut être pratiquée que par les docteurs en médecine. L'utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue, en conséquence, l'exercice illégal de la médecine

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• cc · soc

  N° 07-11.955

  9 juil. 2008

  cassation

  Selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que la formation professionnelle des salariés d'un commerçant ne relève pas d'une obligation commerciale contractuelle ou délictuelle mais des impératifs du code du travail et de ce fait n'est pas soumise à la prescription décennale mais à celle de droit commun, c'est-à-dire 30 ans, et déclare non prescrite l'action d'une association en répétition des frais de formation indûment perçus par une société commerciale alors que l'obligation légale de la société bénéficiaire était née à l'occasion de l'exercice du commerce de cette société commerciale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE