LARUE CATY

• cc · soc

  N° 79-60.146

  24 juil. 1979

  cassation

  Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre trois sociétés, au motif qu'elle avait été formée à l'occasion d'élections au comité d'établissement de l'une d'entre elles, en ajoutant qu'y faire droit conduirait à créer un comité d'établissement commun qui serait en liaison avec le seul comité central de l'une des sociétés et qu'aucune irrégularité n'avait été commise dans la préparation des élections par le chef d'un établissement de ladite société, qui n'était pas habilité à se prononcer sur l'existence de l'unité alléguée, alors que le litige portait seulement sur l'existence alléguée d'une unité économique et sociale entre les trois sociétés en cause, et qu'en refusant de se prononcer sur cette question qui relevait de sa compétence par des motifs qui n'auraient justifié qu'une éventuelle décision de sursis à statuer sur la détermination ultérieure du nombre d'établissements d'un tel ensemble, le tribunal a dénaturé les termes du litige et n'a pas donné de base légale à sa décision.

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• cc · soc

  N° 74-40.749

  11 juin 1975

  cassation

  CONSTITUENT NON UN CONFLIT COLLECTIF DEVANT ETRE SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968, MAIS UN LITIGE INDIVIDUEL DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES DEMANDES DE DIVERS OUVRIERS EN PAYEMENT DES SALAIRES DONT ILS ONT ETE PRIVES EN RAISON DE LA FERMETURE DES ATELIERS PAR LEURS EMPLOYEURS A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ET REPETES, DES LORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE LES EMPLOYEURS ET L'ENSEMBLE DE LEURS SALARIES QU'ILS AVAIENT MIS EN CHOMAGE, QUE CEUX D'ENTRE EUX, QUI AVAIENT DECIDE D'INTENTER UNE ACTION, AVAIENT DECLARE AGIR CHACUN INDIVIDUELLEMENT EN SON NOM PERSONNEL ET QUE PEU IMPORTAIENT LE MOMENT QU'ILS AVAIENT CHOISI APRES UN LONG TEMPS D'INACTION, POUR LE FAIRE, LEUR QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX DONT ILS NE S'ETAIENT PAS PREVALUS, ET LE FAIT QUE LA DECISION A INTERVENIR ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE REPERCUSSION PRATIQUE ETENDUE.

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• cc · cr

  N° 68-90.682

  30 oct. 1968

  rejet

  A la différence de l'article 354 du Code pénal, l'article 356 n'exige pas, pour son application, que le mineur ait été enlevé ou détourné des lieux mêmes où l'avaient placé ceux qui avaient autorité sur lui. Il suffit que le mineur ait été sciemment entraîné et déplacé un tiers pendant un certain temps, quand bien même il y aurait consenti et alors qu'il aurait déjà abandonné, de son propre gré, la résidence qui était normalement la sienne (1).

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• cc · civ2

  N° 77-60.592

  15 févr. 1978

  cassation

  Le pourvoi en matière électorale est irrecevable si le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir été partie à l'instance.

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• cc · civ3

  N° 01-17.868

  8 oct. 2003

  cassation

  Viole l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 de ce Code, une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande d'un syndicat de copropriétaires en réparation de garde-corps alors qu'elle avait retenu que les désordres, étendus à plusieurs centaines de garde-corps n'étaient pas des désordres nouveaux mais l'aggravation de ceux déjà initialement mis en évidence par l'expert judiciaire pour trente-huit de ces garde-corps et relevé que, par un arrêt antérieur, la garantie avait été définitivement accordée au syndicat pour ces désordres sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967.

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• cc · cr

  N° 97-82.652

  18 mai 1998

  cassation

  L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation de cet acte. C'est à bon droit qu'une cour d'appel se prononce sur la culpabilité d'un prévenu poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire, alors même que celui-ci a été annulé depuis la constatation du délit(1).

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• cc · soc

  N° 78-60.060

  30 mars 1978

  cassation

  Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à l'existence ou non d'une unité économique et sociale constituée par trois sociétés est celui de leurs sièges sociaux et non celui du lieu d'un de leurs établissements.

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• cc · civ3

  N° 66-70.086

  3 mai 1967

  rejet

  L'EVALUATION D'UNE PARCELLE COMME "TERRAIN A BATIR" EXCLUT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR FACONS CULTURALES ET EPANDAGE D'ENGRAIS.

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• cc · civ3

  N° 64-70.316

  14 janv. 1966

  rejet

  1 DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE EST POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, CELLE-CI EST APPLICABLE A LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE.

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• cc · civ1

  N° 76-14.196

  18 mai 1978

  cassation

  Il résulte des articles 1285 et 2021 du Code civil que, lorsque le créancier a accordé une remise conventionnelle à l'une des cautions solidaires, les cofidéjusseurs qui restent tenus ne peuvent être poursuivis que déduction faite de la part de la caution bénéficiaire de la remise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE