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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-45205

  19 mars 1998

  Cassation.

  1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Chose jugée - Décision antérieure rendue au cours de la même action. 1° L'instance initiale déclarée caduque et son renouvellement procèdent de l'exercice de la même action ; dès lors l'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice rendue au cours de la même action. 2° CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision erroné

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE