LARCHE - FANTIN ASSURANCES

Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable en raison de l'évolution du litige l'appel en garantie formé pour la première fois devant elle par un entrepreneur contre un fournisseur de matériaux, alors que la défectuosité du matériau avait été révélée par l'expertise effectuée antérieurement au jugement.

Appréciant souverainement le préjudice subi par un étudiant en médecine blessé lors d'un accident les juges du fond ont pu estimer sans se contredire, qu'il n'existait pas une relation directe entre les faits générateurs de la responsabilité des auteurs de cet accident et l'échec au concours d'internat essuyé par la victime.

Dès lors que le " compromis de vente " préparé par un notaire précise " qu'aucun mandataire n'est désigné par le vendeur pour réaliser la vente " et que le vendeur est intervenu directement dans la négociation sur le prix, en sorte que le signataire de ce " compromis de vente " n'a pu se méprendre sur l'absence de pouvoir du notaire pour contracter au nom du vendeur, ce notaire ne peut être tenu pour le mandataire apparent du vendeur.

Il résulte des articles 74 et 92 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées seraient d'ordre public et, d'autre part, que la possibilité pour la Cour de Cassation de relever d'office l'exception tirée de l'incompétence des tribunaux judiciaires n'est qu'une faculté.

Ne fait pas une exacte application de la loi n° 84-1 du 2 janvier 1984 le juge d'instance qui a relevé que les collèges électoraux formés en vue des élections aux caisses de mutualité sociale agricole étaient caractérisés par la qualité de leurs membres et définis par leur secteur, soit le canton ou le regroupement de cantons pour le deuxième collège, qu'il a décidé qu'il résultait de l'article 1015 du code rural que sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis, les électeurs âgés d