LAPOUYADE

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 127

  6 févr. 2008

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence d'attribution - /JDF Aux termes de l'article L 442-6 5º du code du commerce "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur commerçant industriel ou artisan". De rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-44104

  6 juin 1990

  Rejet.

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Cumul avec l'indemnité de non-concurrence VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Cumul avec l'indemnité de clientèle CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Cumul avec l'indemnité de clientèle d'un voyageur représentant placier VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE