LAPORTE HOLDING

• cc · comm

  N° 03-17.137

  20 sept. 2005

  rejet

  Le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire.

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• cc · comm

  N° 04-10.445

  4 oct. 2005

  rejet

  Le commissaire à l'exécution du plan, s'il peut demander l'annulation d'un acte accompli pendant la période suspecte, n'a pas qualité pour agir en report de la date de cession des paiements, sauf dans le cas où l'action aurait été introduite préalablement par l'administrateur ou le représentant des créanciers dans le délai légal.

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• cc · comm

  N° 17-16.365

  10 juil. 2018

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l'appel formé contre les décisions rendues par ces juridictions. L'inobservation de ces règles d'ordre public est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office

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• cc · comm

  N° 16-13.262

  31 janv. 2018

  cassation

  L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant

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• cc · comm

  N° 16-23.694

  10 juil. 2018

  cassation

  L'existence d'un juste motif à l'usage d'un signe n'entre pas en compte dans l'appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément une fois l'atteinte caractérisée

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• cc · comm

  N° 15-10.384

  18 oct. 2016

  rejet

  Si la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser, lorsqu'elle en est requise, de s'assurer préalablement que l'Autorité a respecté le communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires qu'elle a publié le 16 mai 2011, qui constitue une directive, au sens administratif du terme, et s'impose à elle, sauf à ce qu'elle explique, dans la motivation de sa décision, les circonstances particulières ou les raisons d'intérêt général la conduisant à s'en écarter dans un cas donné

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• cc · civ3

  N° 98-12.844

  21 juin 2000

  cassation

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• cc · comm

  N° 15-16.382

  4 oct. 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-27.864

  13 mars 2019

  cassation

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• cc · comm

  N° 15-16.317

  11 janv. 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE