LAP

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/107607

  4 mai 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/11680

  7 oct. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 13/06003

  27 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300459

  14 mai 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande - Agent commercial - Fourniture principale de services non localisable en France - Portée Ayant fait ressortir que le lieu de la fourniture principale de services d'un agent commercial, qui, à défaut de stip

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 243

  24 févr. 2009
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 193

  16 févr. 2009
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1037

  18 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 901

  7 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 865

  30 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 812

  15 sept. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE