LANOE

• Cour d'appel d'Orléans · PPCA

  N° 93/2007

  26 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  14 sept. 2005

  RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ En matière de recours en révision, est contraire à l'esprit de l'article 596 du Nouveau code de procédure civile le fait de subordonner la fixation du point de départ de 2 mois à la volonté du demandeur, notamment en prenant en compte la date à laquelle il prétend avoir pris connaissance de la cause de révision qu'il invoque alors qu'il était en mesure de la connaître bien antérieurement.

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05190

  13 mars 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Il résulte de l'article L.622-9 du code de commerce que, puisqu'est nul le man- dat de vendre donné par un mari à une agence immobilière relativement à des droits indivis sur un immeuble de son épouse en liquidation judiciaire, le man- dataire ne peut prétendre à une rémunération en exécution de ce mandat. Néanmoins, un droit à rémunération peut lui être reconnu par l'acquéreur après l'exécution d

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• Cour d'appel de Rennes

  28 nov. 2002

  VENTE 1.2Contrats et obligations Incapacité de contracter/ Incapacité éventuelle de contracter d'un des coacquéreurs Validité du compromis de vente souscrit par le coacquéreur capable Lors d'une opération immobilière d'un million de francs, les coacquéreurs ayant contracté un compromis de vente se doivent de se connaître. Ainsi, aucun d'entre eux ne peut valablement soulever l'argument selon lequel il ne savait pas que son partenaire aurait été empêché juridiquement quant à la libre dispositio

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2002/05420

  28 nov. 2002

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation Eu égard au fait que les acquéreurs n'ont pas respecté leurs obligations issues d'un compromis de vente leur imposant de notifier les offres ou refus de prêt dans un certain délai, qu'ils ont laissé passer des mois sans faire connaître leur position et ont ainsi immobilisé l'immeuble objet du contrat durant toute cette période, la clause pénale ne saurait être minorée à leur encontre. Le préjudi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-16344

  20 janv. 1998

  Cassation.

  1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice - Action introduite avant l'assemblée concordataire - Poursuite après l'homologation du concordat. 1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Homologation - Portée 1° L'action en paiement des dettes sociales introduite avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-10181

  10 janv. 1984

  CASSATION

  CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Dettes antérieures à la limite - Assignation postérieure - Portée. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Cautionnement - Limite dans le temps - Limite à l'exercice de l'action (non). Doit être cassé pour violation des règles contractuelles, l'arrêt qui, pour débouter un créancier de sa demande à l'égard d'une caution, dont l'engagement était limité dans le temps, retient que si le contrat a ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 81-15413

  1 mars 1983

  REJET

  PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Mentions obligatoires - Demande tendant à la réitération ou à la réalisation en la forme authentique d'un acte soumis ou admis à publicité - Convention verbale. Pour pouvoir être publiée, une demande en justice tendant à la réitération ou la réalisation en la preuve authentique d'un acte soumis ou admis à publicité et non dressé en cette forme doit, aux termes de l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 comporter en a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-15674

  13 oct. 1980

  REJET

  CASSATION - Moyen nouveau - Fonds de commerce - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Erreur consécutive - Erreur sur la substance - Nécessité (non). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Erreur consécutive - Erreur sur les qualités substantielles - Nécessité (non) - Cassation - Moyen nouveau. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Erreur consécutive - Erreur sur la substance - Nécessité (non) - Cassation - Moyen nouveau. L'acheteur d'un fonds de commer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE