LANGUEDOCIENNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700827

  18 mai 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence matérielle - Etendue - Nullité des actes de la période suspecte - Contrat de vente immobilière - Action en nullité L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Tribunal de grande instance de Marseille · CT0604

  N° 06/11817

  16 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 07/701

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0146

  N° 07/000698

  28 août 2007
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/01650

  1 avr. 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Eu égard à la nature de cave et non de pièce habitable du local, à la disproportion entre son prix de vente et le coût de l'installation demandée, ainsi qu'à l'humidité du sous-sol et l'ancienneté de l'immeuble qui provoquent normalement des infiltrations, l'acquéreur qui avait obtenu du vendeur sans supplément de prix la réalisation, à tort, de revêtements qui se sont détériorés, n'est pas fondé à lui réclamer l'installation d'un cuvelage qui aurait pour effet d'étanc

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1737

  14 janv. 2003

  VENTE - Nullité - Dol - Réticence Constitue une réticence dolosive le fait, pour le vendeur d'un appartement, de cacher l'engagement qu'il avait pris avec le propriétaire du logement d'en des- sous de réaliser des travaux d'isolation phoniques importants, de nature à faire perdre une surface habitable importante

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  7 janv. 2003

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS Le redressement opéré par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) intimée est fondé sur la circonstance que, bénéficiant déjà de la déduction supplémentaire admise en matière fiscale, destinée à couvrir l'ensemble des frais professionnels supportés par le salarié, cette déduction ferait double emploi si l'employeur était autorisé à déduire, avant l'applicat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-16776

  20 nov. 2001

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Objet - Connaissance de la personne interrogée - Preuve - Procès-verbal - Mention préimprimée. 1° La mention préimprimée figurant sur un procès-verbal d'enquête dressé en application de l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce selon laquelle l'objet de l'enquête a été porté à la connaissance de la personne entendue suffit à justifier, jusqu'à preuve contra

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/05654

  19 nov. 2001

  DONATION - Intention libérale - Existence - Nécessité - / Nonobstant la qualification initialement reconnue à l'acte par les parties, le don se caractérise par l'intention libérale qui constitue la cause de l'engagement. Constitue un engagement unilatéral et non une donation, l'acte trouvant sa cause en dehors de l'acte proprement dit, dans les rapports de l'un des cocontractants avec un tiers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE