LANGLOIS MAURI

• cc · civ2

  N° 63-11.828

  24 mars 1965

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR UN SCOOTERISTE ET UN DE SES AMIS, ASSIS SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MACHINE, UN CHAT ETANT PASSE DEVANT CELLE-CI, QUE, SURPRIS, LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON SCOOTER, LE PRECIPITANT SUR LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE, MAIS ONT PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ANIMAL SE FUT JETE SUR LE SCOOTER, PEUVENT ADMETTRE QUE CE FAIT NE POUVAIT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR, LEQUEL REVELAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON SCOOTER, CE QUI CONSTITUE UNE FAUTE.

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• cc · civ3

  N° 75-14.289

  8 févr. 1977

  rejet

  Une Cour d'appel, qui constate que ni l'une, ni l'autre des parties n'a voulu sérieusement poursuivre l'exécution d'un contrat de promotion, peut en prononcer la résolution à leurs torts réciproques.

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• cc · soc

  N° 77-40.076

  24 mai 1978

  cassation

  Les juges du fond, interprétant une clause de non concurrence susceptible de plusieurs sens, peuvent estimer qu'en ne prévoyant expressément la possibilité de renoncer à l'obligation de non concurrence du salarié qu'en cas de licenciement, l'employeur n'a pas entendu se priver de cette faculté en cas de démission de l'intéressé, la clause n'ayant été souscrite que dans le souci de sauvegarder l'intérêt de l'entreprise.

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• cc · civ2

  N° 12-20.529

  27 juin 2013

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare caduque la déclaration d'appel, au motif que l'appelante a fait signifier ses conclusions aux intimés n'ayant pas constitué avocat plus d'un mois après les avoir déposées au greffe de la cour, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que cette signification était intervenue moins de quatre mois suivant la déclaration d'appel

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• cc · cr

  N° 72-92.051

  2 mai 1973

  rejet

  La décision des juges du fond, qui détermine la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance, est justifiée dès lors que l'interprétation ne comporte ni contradiction , ni erreur de droit.

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• cc · civ1

  N° 98-20.431

  6 mars 2001

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime, sans exiger une faute grave, qu'un mandant ne rapporte pas la preuve d'une faute du mandataire de nature à justifer la révocation anticipée du mandat, sans l'indemnité compensatrice prévue au contrat.

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• cc · civ1

  N° 77-10.670

  1 juin 1977

  rejet

  Doit être rejeté le recours formé par un expert judiciaire contre la décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel lui refusant l'honorariat, dès lors que la Cour d'appel a constaté que cet expert n'avait pas figuré pendant dix années sur la liste des experts près la Cour d'appel, condition prévue par l'article 37 du décret n. 74-1184 du 31 décembre 1974.

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• cc · comm

  N° 09-10.980

  19 janv. 2010

  rejet

  L'article L. 330-3 du code de commerce s'applique dès lors que la personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, exige d'elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour les produits concernés par la convention

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• cc · civ2

  N° 76-12.961

  16 févr. 1978

  rejet

  Lorsqu'à la suite d'une opération de remorquage en mer qui a occasionné des dommages au chalutier remorqueur, une sentence arbitrale, faisant suite à une expertise ordonnée par le juge des référés, a condamné le propriétaire du navire remorqué à payer une indemnité à l'armateur du navire remorqueur, ce propriétaire condamné ne peut demander à la Cour d'appel de prononcer la nullité de la sentence pour violation des droits de la défense s'il n'a pas usé de la faculté qu'il avait de faire parvenir ses observations à l'arbitre.

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• cc · civ2

  N° 70-12.116

  25 nov. 1971

  cassation

  L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISE PAS A UNE TELLE FAUTE L'ARRET QUI, POUR FAIRE COURIR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SE BORNE A ENONCER QU'IL CONVIENT DE STATUER AINSI EN RAISON DU RETARD APPORTE PAR LA RESISTANCE ABUSIVE ET DILATOIRE DES DEFENDEURS SUR LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE ET DES DOMMAGES EXTREMEMENT GRAVES MANIFESTEMENT ISSUS DE LEUR FAIT, TOUT EN FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A LEUR APPEL.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE