LANGLET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900583

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Absence de garantie - Equivalence ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Applications diverses ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Non déclaration d'une mission - Effets - Réduction proport

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/15235

  27 déc. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 07/04455

  30 avr. 2009

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - OBLIGATIONS IN SOLIDUM - /JDF Lorsque des cocontractants s'engagent en vertu de conventions distinctes dans le cadre de l'exécution d'une même mission, sont à l'origine d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, ils doivent être condamnés in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune des fautes ayant concouru à le causer tout entier

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 181

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 932

  26 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79

  5 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 avr. 2006

  MARIAGE Aux termes de l'article 146 du Code civil il n'y a point de mariage s'il n'y a point de consentement. Le mariage est nul et l'opposition à celui-ci est fondée s'il est démontré que la célébration de l'union n'a pour but que d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale notamment d'obtenir un titre de séjour. Les éléments de l'espèce révèlent que le fiancé était titulaire d'un permis de séjour dont la validité expirait le 30 novembre 2005 ,que le dossier de mariage était dépos

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  10 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-08481

  6 avr. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Réaménagement ou rééchelonnement de la dette Le point de départ du délai de forclusion biennal de l'article L 311-37 du Code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé et en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de paiements à compter du premier incident non régularisé intervenu postérieurement. Le rep

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/01437

  15 mai 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Applications diverses L'exigence de sécurité d'une opération de battue étant portée à un degré très élevé du fait de l'utilisation par les chasseurs d'armes de tir exposant les personnes à un danger de blessures mortelles, un chef de battue n'imposant pas le port de vêtements de reconnaissance aux chasseurs, ne prenant pas suffisamment en compte le degré d'assimilation par un non habitué des règles minimale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE