LANCO SARL

Est irrecevable l'appel d'une partie limité à la disposition du jugement prononçant un sursis à statuer.

Selon l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention les actions et recours exercés par les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues, qui sont soumis à la loi de l'institution. Aussi, la Convention de La Haye n'est-elle pas applicable au recours subrogatoire d'un hôpital pour le recouvrement des prestations en espèc

LA DECISION PRISE PAR UNE COUR D'APPEL SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EMANE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE.

Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte

L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contr