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• cc · civ2

  N° 18-22.528

  30 janv. 2020

  cassation

  Une cour d'appel, qui constate que les déclarations d'appel tendant à la réformation d'un jugement se bornent à mentionner en objet que l'appel est "total" et n'ont pas été rectifiées par une nouvelle déclaration d'appel, retient à bon droit, et sans méconnaître les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que cette mention ne peut être regardée comme emportant la critique de l'intégralité des chefs de jugement ni être régularisée par des conclusions au fond prises dans le délai requis énonçant les chefs critiqués du jugement

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• cc · civ1

  N° 22-16.580

  6 nov. 2024

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève que des décisions de juridictions indiennes relatives à une procédure de liquidation ouverte à l'égard d'une société et à la désignation d'un liquidateur, n'étaient pas revêtues de l'exequatur en France et qu'aucune demande incidente n'était formée en ce sens, en déduit, à bon droit, que les représentants légaux de cette société n'étaient pas dessaisis de leur pouvoir de représentation, de sorte que l'effet de titre attaché à ces décisions ne pouvait pas conférer au liquidateur un droit d'agir en leur lieu et place. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation d'une clause d'arbitrage, rendue nécessaire par son imprécision, exclusive de toute dénaturation, qu'une cour d'appel rejette le moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral en retenant qu'en application de cette clause manifestant la volonté commune des parties de soumettre leur litige soit à un arbitrage institutionnel régi par le règlement de la Chambre de commerce internationale (CCI), soit à un arbitrage ad hoc, une partie avait pu choisir de recourir à l'arbitrage institutionnel, ce qui emportait la désignation du tribunal arbitral conformément à l'article 8 du règlement de la CCI

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• cc · civ1

  N° 07-19.734

  5 mars 2009

  rejet

  La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 9 novembre 2004, The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd - Aff. C-203/02, Fixture marketing Ltd c/ OPAP Aff. C-444/02 - Fixture marketing Ltd c/ Oy veikkaus ab Aff. C-46/02 Fixture marketing Ltd c/ Svenska spel ab Aff. C-338/02) a dit pour droit que "la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données", que "la notion d'investissement lié à la vérification du contenu de la base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la Directive n° 96/9 doit être comprise comme visant les moyens consacrés, en vue d'assurer la fiabilité de l'information contenue dans ladite base, au contrôle de l'exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci. Des moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création d'éléments par la suite rassemblés dans une base de données ne relèvent pas de cette notion". Une cour d'appel juge dès lors à bon droit que n'est pas protégeable au titre du droit "sui generis" reconnu aux producteurs de bases de données par l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, la base regroupant les annonces immobilières publiées dans les différentes éditions d'un journal sur les indications des annonceurs dès lors que l'obtention ou la vérification, au demeurant limitée, des éléments constitutifs de cette base n'ont pas donné lieu à un investissement substantiel sur le plan qualitatif ou quantitatif autonome par rapport aux moyens mis en oeuvre pour la création de ces éléments et leur vérification au cours de cette phase de création

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• cc · comm

  N° 03-15.957

  20 juin 2006

  cassation

  Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Cassation de l'arrêt qui, pour déclarer recevable la demande formée contre une société en formation, retient que l'immatriculation de celle-ci intervenue en cours de procédure, a entraîné reprise de l'acte litigieux, alors qu'il résulte de ces constatations que la société était, lors de l'assignation, dépourvue de personnalité juridique.

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• cc · comm

  N° 16-13.698

  5 juil. 2017

  cassation

  Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

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• cc · civ2

  N° 09-14.917

  25 mars 2010

  cassation

  L'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie

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• cc · pl

  N° 07-19.841

  27 févr. 2009

  cassation

  La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir

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• cc · soc

  N° 08-43.088

  17 mars 2010

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que deux salariés exerçant la même fonction, titulaires l'un d'un BTS "expression visuelle" nécessitant deux années d'études, l'autre d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en ingénierie multimédia imposant cinq années d'études, peut décider que ces diplômes, utiles à l'exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, constituent une raison objective et pertinente justifiant, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la différence de rémunération

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• cc · civ2

  N° 02-15.144

  8 avr. 2004

  cassation

  L'astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu'à compter de la signification de cette décision.

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• cc · civ1

  N° 07-20.387

  25 juin 2009

  rejet

  Le jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. Dès lors une cour d'appel juge à bon droit que l'incorporation dans des jeux vidéos de compositions musicales relevant du répertoire de la SACEM/SDRM est soumise au droit de reproduction mécanique dont l'exercice et la gestion sont confiés à la Sesam

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE