Fabrication de produits électroniques grand public
Capital social
10 000,00 €
Au jour de la publication
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
59 — Nord
Contact
Adresse : 42 RUE DES METISSAGES 59200 TOURCOING
Création : 23/05/2024
Activité distincte : Fabrication de produits électroniques grand public (26.40Z)
LAMMAR INNOVATIVE
Enrichissement en cours
Entreprise récente, dans le secteur « fabrication de produits électroniques grand public », basée à TOURCOING, créée il y a 2 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Extrait INPI complet
Attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises
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Annuaire-Entreprises (officiel) · PDF
Statuts & actes
INPI RNE · Statuts, PV AG, actes modificatifs
Comptes annuels
INPI · Bilans déposés (gratuit)
Extrait Kbis
Infogreffe · Kbis officiel gratuit
Annonces BODACC
DILA · Publications légales
Avis INSEE
INSEE · Avis de situation SIRENE
S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, cette force probante ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents
Aux termes de l'article L 115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits, ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit". Dès lors, c'est à bon droit qu'un juge d'instruction, bien que saisi d'une information par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, se déclare incompéten
Voir sommaire suivant.
La décision par laquelle la Chambre d'accusation, lorsque est terminé le supplément d'information qu'elle avait prescrit par un précédent arrêt rendu avant dire droit, ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure, constitue un simple acte de procédure, et non un arrêt au sens de l'article 216 du Code de procédure pénale. Cette décision, qui ne peut d'ailleurs donner lieu à un débat, ne présente pas le caractère d'un arrêt mettant fin à l'information. Il s'ensuit que ne constitue pas une
AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC, ET CETTE DISPOSITION ENTRAINE L 'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE L'INCOMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
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