LAMBE

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01874

  15 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Etat de santé du salarié - / Si l'article L 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitu- de constatée par le médecin du travail, ce texte ne s'oppose pas au licenciem- ent motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objecti- ve de l'entreprise dont le fonctio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE