LAMBDA

• cc · cr

  N° 02-81.471

  8 oct. 2003

  cassation

  Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Les limitations et restrictions doivent ressortir nettement de l'acte d'appel. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui déclare que l'appel d'une société, qui s'était constituée partie civile devant le tribunal tant à titre personnel que pour exercer l'action sociale, est limitée à son action personnelle, alors qu'il ne résultait d'aucune mention de l'acte d'appel que la partie civile ait entendu limiter l'objet et les effets de son recours (1).

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• cc · comm

  N° 00-17.007

  9 oct. 2001

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 30 et 36, devenus 28 et 30, du Traité instituant la Communauté européenne la cour d'appel qui déclare des sociétés responsables d'actes de concurrence déloyale au motif qu'elles ont commercialisé un insecticide sous un numéro d'homologation attribué à un produit dont les caractéristiques ne sont pas identiques au sien et dont le nom commercial est différent, sans rechercher si cet insecticide ne constituait pas une importation parallèle dudit produit au sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (British Agrochemicals Association Ltd, 11 mars 1999).

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• cc · soc

  N° 21-20.288

  19 juin 2024

  cassation

  Il résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que, pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, l'employeur doit justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français, mais aussi qu'ils peuvent être effectivement exercés dans des conditions au moins équivalentes à celles résultant du mécanisme d'adhésion à la caisse de congés payés

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• cc · cr

  N° 05-85.998

  25 oct. 2006

  cassation

  Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir contre une décision qui ne concerne que les intérêts civils et à l'encontre de laquelle n'est invoquée aucune violation affectant l'intérêt général.

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• cc · civ3

  N° 89-15.310

  18 mars 1992

  cassation

  Les articles 1733 et 1734 du Code civil régissant, seuls, les conséquences de l'incendie de la chose louée, une société locataire ne peut pas s'exonérer de la présomption de responsabilité, pesant sur elle, par la seule preuve de l'existence d'un vice ayant pu contribuer à accroître les dommages.

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• cc · cr

  N° 89-82.689

  1 déc. 1992

  rejet

  Les juges du second degré apprécient souverainement le moyen de défense tiré de l'existence d'une délégation de pouvoirs qui peut être invoquée en cause d'appel (1).

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• cc · civ1

  N° 15-28.813

  29 mars 2017

  cassation

  La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Viole, dès lors, les articles 9 et 16 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice d'une chaîne de télévision à réparer l'atteinte portée au droit à l'image d'un médecin, filmé en caméra cachée dans un reportage consacré à un sujet de société, statue par des motifs tirés des propos tenus par les journalistes, relevant, comme tels, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais impropres à caractériser une atteinte à la dignité de la personne représentée, au sens de l'article 16 du code civil

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• cc · civ1

  N° 13-12.675

  3 juin 2015

  cassation

  Par arrêt du 26 février 2015 (Christie's France, C-41/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l'art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l'acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu'un tel arrangement contractuel n'affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l'auteur. Dès lors, viole l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive précitée, une cour d'appel qui, pour déclarer nulle la clause figurant dans les conditions générales d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, énonce que ce texte met le paiement du droit de suite à la charge du vendeur et n'autorise aucune dérogation par voie conventionnelle

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• cc · civ1

  N° 13-12.675

  22 janv. 2014

  rejet

  Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : La règle édictée par l'article 1 § 4 de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ?

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• cc · civ1

  N° 18-11.002

  27 mars 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE