LAMBDA · ETR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400656

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics - Affiliation - Employeur - Obligation - Exonération - Conditions - Cas - Employeur établi sur le territoire de l'Union européenne - Salarié détaché sur le sol français - Portée Il résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que, pour s'exonérer de l'ob

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12628

  15 avr. 2022

  0

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• Cour d'appel de Bastia · 22

  N° 18/000154

  28 août 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700445

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination - Portée PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Caractérisation - Cas - Propos tenus par un journaliste dans un reportage consacré à un sujet de société PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Personne filmée sans son autorisation dans un reportage consacré à un sujet de société P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500605

  3 juin 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Violation - Portée UNION EUROPEENNE - Propriété littéraire et artistique - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Cha

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400032

  22 janv. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1 § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE