LALOI MENUISERIES

LA LOI DU 30 JUILLET 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET AUTORISANT LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN FONCTION DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION, N'EST APPLICABLE QU'A COMPTER DE SA PUBLICATION. DOIT DONC ETRE CASSE L 'ARRET QUI CALCULE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'EXPIRATION D'UN BAIL ET LA PROMULGATION POSTERIEURE DE LA LOI PRECITEE.

Lorsque postérieurement à la commission d'une infraction est promulguée une loi plus sévère il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable (1).

L'ordonnance d'expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, le bail à ferme qui porte sur des parcelles expropriées est résilié à la date de cette ordonnance et le fermage dû en exécution de ce bail cesse de l'être à cette même date

L'ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE EST SPECIALEMENT VISEE PAR LA SOUS RUBRIQUE 334-3 DE L 'INSEE "MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES)", COMPRISE EN TOTALITE, SANS EXCEPTION NI RESERVE, SOUS LE RISQUE 334-03 DU BAREME DES COTISATIONS "SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE COURANTE, Y COMPRIS LA POSE", ET IL IMPORTE PEU QUE LA MENUISERIE SOIT FABRIQUEE EN ALUMINIUM DES L'INSTANT OU LE RISQUE 334-03 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA MENUI

Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon de modèles déposés en énonçant que la création ne peut être que le fruit d'un effort personnel de goût, de nouveauté et d'imagination sans lesquels il ne peut y avoir d'originalité et par suite de créativité, ce qui n'était pas le cas pour les modèles précités et en retenant qu'un brevet étranger avait divulgué dans leur combinaison les caractéristiques essentielles des modèles déposé