LAGUNA · LA CIGALE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007241

  17 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800432

  29 mars 2018

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale - Demande de remboursement de la caisse - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800048

  6 févr. 2018

  Déchéance

  INSTRUCTION - Nullités - Préjudice causé à un tiers - Atteinte à la vie privée (non) Un mis en examen n'est pas recevable à invoquer le défaut d'autorisation donnée par le procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, aux investigations tendant à obtenir le nom des titulaires de lignes téléphoniques, ainsi que ceux des numéros de téléphone ayant eu des échanges avec ladite ligne, dès lors qu'il ne conteste pas être ni le titulaire ni l'utilisateur d

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 16/02336

  16 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS - Mesures provisoires. - Pension alimentaire. - Domicile conjugal. - Attribution à l'un des époux. - Attribution à titre onéreux. - Charge future. La valeur locative correspondant à la jouissance du domicile conjugal attribuée à titre onéreux par l'ordonnance de non conciliation au titre des mesures provisoires ne sera pas due pendant le cours de la procédure de divorce, période pendant laquelle s'exécute le devoir de secours. Ainsi, ce poste de charge futur ne d

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00736

  15 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 15/00628

  13 août 2015

  En application de l'article 1191 du Code de procédure civile le mineur peut lui-même interjeter appel des décisions d'assistance éducative le concernant et faire le choix d'un avocat. Il incombe seulement aux juges de vérifier s'il dispose d'un discernement suffisant pour exercer ces prérogatives. Doit être déclaré irrecevable l'appel formé par un avocat au nom d'un mineur alors âgé de 5 ans  et 10 mois. En effet, , eu égard à son âge et sans qu'il soit nécessaire de procéder à des investigati

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 15/01072

  13 août 2015

  La délégation de l'autorité parentale, régie par les articles 377 et suivants du Code Civil, est de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales et ne doit pas être confondue avec « l'autorisation exceptionnelle » prévue par l'article 375-7 du Code Civil dans le cadre de l'assistance éducative. En effet en matière d'assistance éducative, l'article 375-7 du Code Civil précise que « les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tou

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/09226

  9 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00657

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402227

  28 mai 2014

  Rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Audition de témoin - Témoin anonyme - Articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale - Domaine d'application N'entre pas dans les prévisions de l'article 706-58 du code de procédure pénale le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d'une personne qui n'a pas été interrogée. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer, pour l'ét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE