LAGARDERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500667

  28 nov. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Nature - Décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que le recours formé devant la cour d'appel de Paris contre une décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique est un recours en annulation et, qu'en conséquence, cette juridiction ne dispose que d'un p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500668

  28 nov. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Nature - Décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Pouvoirs du juge - Contrôle au sens et pour l'application de l'article L. 233-3 du code de commerce - Existence - Appréciation - Nécessité (oui) - Décision individuelle de l'AMF relative à un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500671

  18 juin 2025

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Transfert du contrat de travail - Dispositions - Application - Portée Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, sont applicables aux gérants assimilés aux chefs d'établissement, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions du code du travail relatives aux relations individuelles de travail prévues à la première partie. L'article L. 1224-1 du code du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400304

  5 juin 2024

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Révélation de l'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme - Conditions - Information contribuant à nourrir le débat d'intérêt général CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusion - Conclusions d'appel - Conclusions invoquant le souhait de la plaignante de ne pas médiatiser l'affaire L'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme ne peut être révélée qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400478

  7 mai 2024

  Non-lieu a statuer

  ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Pourvoi en cassation - Peine de confiscation - Effets RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Décès de la personne poursuivie - Effets En cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours, le décès entraîne l'extinction de l'action publique, laquelle étend ses effets à la peine d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE