LAETITIA PERDRIER

L'ouverture et l'exploitation d'un établissement d'élevage de perdrix " choukars ", sans que le responsable de celui-ci soit titulaire d'une autorisation administrative ni d'un certificat de capacité, même si ces animaux ne figurent sur aucune liste arrêtée en exécution des dispositions de l'article L. 212-1 du Code rural et même s'ils sont rangés dans la catégorie des espèces non chassables, relèvent des dispositions des articles L. 213-2 à L. 213-5 et L. 215-1 et suivants du Code rural dès lor

Caractérise l'infraction prévue et punie par l'article 376 du Code rural, alinéa 6, l'arrêt qui constate que le prévenu a utilisé sur son terrain les jours de chasse des chanterelles destinées à attirer les perdrix.

Les arrêtés du 1er juillet 1985 et du 28 février 1962 qu'il modifie, relatifs notamment à la vente et au transport d'oiseaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité procèdent de l'article 373, alinéa 4, 1°, du Code rural qui habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d'arrêté, la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.

Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, que le fait dénoncé soit de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires. Tel n'est pas le cas d'une dénonciation faite par une épouse imputant à son mari d'avoir cessé de régler les loyers de l'appartement et de lui avoir " coupé tous moyens de subsistance ", en l'absence de décision imposant le versement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire et en l'absence d'enfants

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer des sommes à une société bien que les causes de cette décision n'aient pas été exécutées, dès lors qu'il est établi que la société, qui a été condamnée par un conseil de prud'hommes à verser à la demanderesse au pourvoi des sommes, avec exécution provisoire, n'a pas exécuté ce jugement.