LADHARI NASSER

• cc · cr

  N° 01-87.314

  26 juin 2002

  rejet

  L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. (1).

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• cc · cr

  N° 89-80.383

  29 mars 1989

  rejet

  L'article 199 du Code de procédure pénale laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle des parties (1).

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• cc · cr

  N° 93-81.462

  22 juin 1994

  rejet

  Constitue une évasion tant au sens de l'article 245, dernier alinéa, que de l'article 434-29, alinéa 3, du Code pénal, le seul fait pour un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire, de ne pas rejoindre cet établissement, à l'expiration de sa permission. (1).

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• cc · cr

  N° 02-86.144

  25 févr. 2003

  cassation

  Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Méconnaît ce principe, la cour d'appel qui annule les actes de la procédure au motif qu'à la suite de l'examen médical d'une personne placée en garde à vue, aucun certificat médical n'avait été versé au dossier, alors que, tant lors de son placement en garde à vue que lors de la prolongation de celle-ci, l'intéressé, avisé de son droit à être examiné par un médecin, avait indiqué qu'il ne souhaitait pas faire l'objet d'un tel examen et que, dans ces conditions, les juges ne pouvaient déduire l'atteinte portée à ses droits de la seule circonstance qu'aucun certificat médical n'avait été délivré à la suite de l'examen prescrit d'office par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

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• cc · cr

  N° 98-83.213

  3 mars 1999

  rejet

  La déclaration d'un témoin selon laquelle il est parent de l'accusé au sens de l'article 335 du Code de procédure pénale suffit pour autoriser son audition sans prestation de serment, dès lors que cette déclaration n'est contestée par aucune des parties. (1). Dans un tel cas, le fait constitutif de la cause d'exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de Cassation.

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• cc · cr

  N° 04-84.633

  10 mai 2005

  rejet

  Il se déduit de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé suppose que l'action publique a été mise en mouvement, soit par la victime elle-même, soit par le ministère public.

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• cc · cr

  N° 93-80.338

  20 oct. 1993

  rejet

  Un verdict négatif ne met pas obstacle à ce que la cour d'assises examine si le fait poursuivi, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, n'en est pas moins dommageable et de nature à engager, en cas de faute constatée à la charge de l'accusé, la responsabilité civile de celui-ci (1).

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• cc · civ3

  N° 71-12.689

  9 janv. 1973

  cassation

  L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, D'ORDRE PUBLIC, QUI FIXE A DEUX MOIS LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES ACTIONS AYANT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE CES ACTIONS.

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• cc · civ2

  N° 17-19.657

  6 sept. 2018

  rejet

  En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. Par conséquent, n'encourt pas le grief de défaut de réponse à conclusions, invoqué à l'appui d'un moyen de cassation reprochant à une cour d'appel d'avoir écarté une prétention, l'arrêt qui n'a pas répondu à une argumentation figurant dans ses conclusions, dès lors que celle-ci n'était pas expressément formulée à l'appui de ladite prétention

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• cc · cr

  N° 98-87.047

  6 oct. 1999

  cassation

  L'article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou d'assesseur. Cette interdiction s'étend aux magistrats qui ont instruit des infractions indivisibles de celles soumises à la cour d'assises. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE