LACHAUX BETON

• cc · cr

  N° 68-92.607

  12 mars 1969

  rejet

  Les coups et blessures volontaires, les infractions à la législation sur les armes, les infractions à arrêté d'expulsion sont par leur nature, et quels qu'en soient les mobiles, des délits de droit commun.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-16.758

  28 nov. 2007

  cassation

  Le sous-locataire ne peut valablement renoncer à son droit direct au renouvellement du bail commercial avant l'expiration du bail principal

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 91-15.458

  27 janv. 1993

  rejet

  Un expert ne peut prétendre percevoir des sommes ni au titre des frais qu'il aurait engagé, ni pour ses honoraires dès lors qu'en raison du retard mis à déposer son rapport il avait été avisé de son remplacement.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-15.962

  28 févr. 2018

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le préposé du fournisseur, présent sur les lieux, avait donné des instructions techniques précises au poseur, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, et que le fournisseur avait ainsi participé activement à la construction dont il avait assumé la maîtrise d'oeuvre, a pu en déduire qu'il n'était pas seulement intervenu comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 98-21.987

  9 oct. 2001

  cassation

  Le Conseil de la concurrence qui s'est prononcé sur le caractère prohibé d'une partie des faits qui lui étaient dénoncés dans le cadre d'une procédure tendant à l'obtention de mesures conservatoires ne peut dans une formation comportant des membres ayant statué dans cette procédure, statuer au fond sans manquer objectivement au principe d'impartialité garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-19.701

  12 juil. 2018

  cassation

  Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise pas une telle faute la cour d'appel qui retient que le professionnel a commis une faute lourde tellement grave qu'elle doit être dolosive

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 93-13.776

  2 avr. 1996

  rejet

  Le jugement rétractant la décision de mise en liquidation judiciaire ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement du débiteur et l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire. En conséquence, ne commet pas de faute la banque qui rejette un chèque émis alors que le tireur était en état de liquidation judiciaire, peu important que le bénéficiaire ait procédé à sa présentation postérieurement au jugement de rétractation.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 81-10.187

  15 mars 1982

  rejet

  La cour d'appel qui, retient que le patrimoine d'un débiteur en liquidation des biens et celui d'une autre personne sont confondus, justifie, par ce seul motif, la condamnation de cette personne, à la demande du syndic, au paiement du passif résiduaire du débiteur en liquidation des biens.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-13.767

  3 mars 2009

  cassation

  Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les dispositions relatives à la procédure de renvoi après cassation, et notamment l'article 632, figurant au titre XVI du livre premier du code de procédure civile sont applicables dans le cadre d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-21.233

  4 févr. 1997

  rejet

  S'il résulte des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le Conseil de la concurrence, après avoir été saisi au fond, peut, à la demande du ministre de l'Economie ou d'une partie, prendre des mesures conservatoires pour faire cesser des pratiques manifestement illicites, celles-ci peuvent revêtir des formes diverses sous réserve qu'elles restent strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE