LAC

• cc · civ3

  N° 09-14.194

  2 juin 2010

  rejet

  La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Dès lors, le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivrée avant le congé en application de l'article L. 145-17 I du code de commerce, est irrecevable, en vertu de l'article 112 du code de procédure civile, à invoquer la nullité du congé

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• cc · civ3

  N° 19-11.863

  23 janv. 2020

  cassation

  Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres d'une ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place, viole les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'un syndicat des copropriétaires, membre de cette ASL, a qualité à agir pour obtenir la rétrocession d'une parcelle à son profit

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• cc · civ1

  N° 63-10.109

  18 janv. 1965

  rejet

  IL APPARTIENT A L'ASSURE DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE POUR LEQUEL IL RECLAME LA GARANTIE S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA POLICE POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE.

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• cc · civ3

  N° 72-13.656

  18 juil. 1973

  rejet

  LA PLEINE PROPRIETE DU POISSON D'UN LAC OU D'UN ETANG ALIMENTE PAR UNE EAU COURANTE AVAIT, AVANT LA LOI DU 15 AVRIL 1829 POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LE DROIT D'ASSURER LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DE CETTE FAUNE, NOTAMMENT EN EN INTERDISANT LA CIRCULATION PAR L'ETAT DE CLOTURE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL PEUVENT SEULS MAINTENIR OU CREER SEMBLABLES ENCLOS LES DETENTEURS D'UN DROIT FONDE SUR UN TITRE. ET, L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 QUI A ABROGE TOUTES LES LOIS ET REGLEMENTS ANTERIEURS A DISPOSE QUE LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT SERAIENT JUGES EN CAS DE CONTESTATIONS D'APRES LES LOIS EXISTANT AVANT SA PROMULGATION.

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• cc · civ2

  N° 12-23.375

  17 oct. 2013

  rejet

  L'existence d'une sépulture située dans une propriété n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible cette propriété dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve, dans ce dernier cas, qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille

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• cc · civ3

  N° 21-15.389

  11 mai 2022

  rejet

  Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que les bailleurs ont fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, en a exactement déduit que le locataire ne pouvait se prévaloir d'un défaut de respect des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires

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• cc · comm

  N° 84-14.788

  11 févr. 1986

  rejet

  N'a méconnu ni les termes du litige ni la séparation des pouvoirs l'arrêt qui a recherché si une société avait, par la faute d'un conseil fiscal, perdu une chance d'établir devant la juridiction administrative l'irrégularité d'un redressement fiscal, et a statué sur cette prétention, sans trancher, dans son dispositif, le litige relatif au moyen litigieux.

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• cc · civ1

  N° 17-13.975

  6 juin 2018

  cassation

  Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle

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• cc · comm

  N° 02-13.304

  22 févr. 2005

  rejet

  La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterminée et ne correspond pas à la condition de périodicité à laquelle est soumise l'application de cette disposition.

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• cc · civ1

  N° 95-12.891

  11 mars 1997

  rejet

  L'obligation de moyens qui pèse sur l'organisateur d'une colonie de vacances impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE