LABOUX

En l'état d'un bail consenti pour une durée de neuf années commençant à courir le 15 mars 1968 pour les bâtiments et les pâtures et pour la récolte à faire en 1969 pour les terres à labour, pour se terminer le 15 mars 1977 pour les bâtiments et pâtures et pour la récolte à faire, en 1977 pour les terres à labour, une Cour d'appel qui retient que le bail était indivisible et ne prenait fin pour les terres à labour que le 1er octobre 1977, a, sans dénaturer les clauses du contrat, justement admis

ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR UNE PARCELLE DE TERRE DESIGNEE COMME "LABOUR" ET AYANT FAIT L'OBJET PAR LA SUITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR Y CREER UN LOTISSEMENT, L'ARRET QUI DECIDE QUE L'OBLIGATION DE PREFERENCE, NE S'APPLIQUANT QU'A UN TERRAIN DE CULTURE, AVAIT DISPARU LORS DE LA TRANSFORMATION DE CELUI-CI EN TERRAIN A BATIR ALORS QUE LA CONVENTION NE PREVOYAIT PAS LA CADUCITE DE LA CLAUSE EN CAS DE CHANGEMENT

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE MECONNAITRE L'INTERDICTION DE RENDRE DES ARRETS DE REGLEMENT ET LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE EN FIXANT LE PRIX D'UN TERRAIN EN COMPARAISON AVEC LA VALEUR DONNEE PAR EUX A UN TERRAIN APPARTENANT A UN TIERS, DES LORS QU'ILS FONDENT LEUR DECISION SUR D'AUTRES ELEMENTS QUECELUI CRITIQUE RETENU SIMPLEMENT A TITRE DE COMPARAISON.

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'associé d'une société à responsabilité limitée à payer une dette sociale sans rechercher si, à la suite de la liquidation de la société, outre la part d'actif qu'il avait pu recevoir, il avait été remboursé de ses apports et si les perceptions qu'il avait ainsi effectuées lui permettaient de s'acquitter de la dette sociale dont paiement lui était demandé.

EN VERTU DE L'ARTICLE 846 ALINEA 2, DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES SI, A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL. CE BIEN DOIT ETRE DISTINCT DU BIEN REPRIS, ET LES JUGES DOIVENT RECHERCHER SI LES TERRES DONT LE PRENEUR A ETE EVINCE CONSTITUENT EN ELLES-MEMES UNE EXPLOITATION AGRICOLE AUTONOME, OU AU CONTRAIRE UNE PAR