LABORATOIRES BIOLOGIQUES SEVE

• cc · civ1

  N° 16-22.094

  9 juin 2017

  rejet

  L'article L. 6211-21 du code de la santé publique interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens consistant, selon l'article L. 6211-1 du code de la santé publique, en des actes médicaux, et n'autorise le paiement de redevances à des établissements sanitaires et médico-sociaux qu'à la condition que celles-ci constituent exclusivement une contrepartie des prestations fournies pour la réalisation de tels examens

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• cc · cr

  N° 16-80.366

  25 oct. 2016

  cassation

  La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle qu'interprétée en son article 19, paragraphe 1, par la Cour de justice de l'Union européenne, est dépourvue d'effet direct à l'encontre des particuliers et l'article 121-1 du code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique par l'effet d'une fusion-absorption. Méconnaît cet article la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'ordonner le non-lieu au profit de la société absorbante pour ceux des faits qui auraient été commis par la société absorbée antérieurement à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, retient que l'opération de fusion-absorption, en l'absence de liquidation, ayant eu pour effet de transférer, en les confondant, le patrimoine et la personnalité juridique de la société absorbée à la société absorbante, entraîne la transmission à cette dernière de la responsabilité pénale

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• cc · civ2

  N° 23-14.062

  4 déc. 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4 et L.162-13-3 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 12 mai 2020, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, et 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique, que l'organisme de sécurité sociale qui a pris en charge le remboursement de l'acte 5271, peut recouvrer l'indu visé à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020, auprès du laboratoire de biologie médicale de ville qui, ayant effectué le prélèvement et enregistré les données horaires de prélèvement et de résultats dans le système d'information national de dépistage, aurait dû facturer cet acte, peu important que le paiement ait été effectué auprès du laboratoire ayant réalisé l'analyse dudit prélèvement

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• cc · soc

  N° 83-17.125

  23 oct. 1985

  cassation

  Les médecins chargés en cas d'urgence par un laboratoire de biologie médicale d'interpréter les résultats d'analyses intéressant sa clientèle et qui reçoivent, en contrepartie, une rémunération forfaitaire sans rapport avec le nombre de leurs interventions participent, malgré la totale indépendance technique dont ils peuvent jouir dans l'exercice de leur art, à un service organisé dans l'intérêt du laboratoire pour lequel ils travaillent au sens de l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale, peu important leur statut de médecins d'un centre hospitalier et universitaire. Ils doivent être, en conséquence, assujettis au régime général de la Sécurité sociale du chef de cette activité.

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• cc · soc

  N° 11-26.855

  20 févr. 2013

  cassation

  En l'état d'un accord de salaires ne visant pas le coefficient d'un salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne se réfère pas à cet accord et fixe le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui sont soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction

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• cc · soc

  N° 09-42.901

  9 mars 2011

  rejet

  L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions

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• cc · civ2

  N° 22-15.578

  6 juin 2024

  cassation

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• cc · cr

  N° 63-91.482

  29 avr. 1964

  rejet

  1- LA CIRCONSTANCE QUE LE FAIT CARACTERISANT UNE INFRACTION COMMISE PAR UN AGENT PUBLIC SOIT UNE FAUTE DE SERVICE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA LOI PENALE.

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• cc · soc

  N° 21-12.696

  7 déc. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article L. 4111-1, alinéa 1, du code du travail que toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce une activité de service à la personne, en qualité d'employeur privé, est soumise aux dispositions relatives à la prévention des risques biologiques figurant au livre IV de la quatrième partie du code du travail. Est en conséquence recevable l'action d'un inspecteur du travail qui agit sur le fondement de l'article L. 4732-1 du code du travail à l'encontre d'une association d'aide à la personne aux fins de voir limiter le risque d'exposition de ses salariés à un agent biologique

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• cc · civ1

  N° 83-10.849

  10 mai 1984

  cassation

  Le fait que l'exploitation d'un laboratoire de biologie et d'analyses médicales créé durant le mariage par le mari, soit subordonnée à la possession de certains diplômes, ne pouvait avoir pour effet, sous l'empire de l'article 1401-1°, ancien du code civil, et de l'article 815-12 du même code, de faire échapper à la communauté la valeur de ce fonds, et à l'indivision post communautaire les fruits et revenus de ce fonds, sauf la rémunération pour le travail, la responsabilité personnelle et les frais.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE