LABORATOIRE LUGNIER ERIC

Justifie sa décision de refus d'annulation du réquisitoire aux fins d'informer et de la procédure subséquente suivie des chefs, notamment, de faux et usage, la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation du requérant prise de l'incompétence territoriale de la juridiction, retient que la saisine du juge d'instruction porte pour l'essentiel sur la confection et l'utilisation, en un lieu restant à déterminer, d'un faux rapport d'expertise qui a été diffusé par la voie électronique, d

Le délit de constitution illicite d'un avoir à l'étranger n'est pas caractérisé par la seule acquisition, à l'importation, d'un produit à un prix anormalement élevé. Il faut aussi que soit rapportée la preuve que le montant du supplément de prix versé par l'acheteur résident français est demeuré directement ou indirectement à la disposition de celui-ci, hors de France (1).

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence d

L'action en nullité du jugement sur le fond, prévue par l'article L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, qui peut être exercée pendant deux ans à compter de la date à laquelle celui-ci est devenu définitif, lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler la caisse en déclaration de jugement commun, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation

La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques