LABORATOIRE D ANALYSES DE BIOLOGIE G2F

Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4 et L.162-13-3 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 12 mai 2020, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, et 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique, que l'organisme de sécurité sociale qui a pris en charge le remboursement de l'act

Les médecins chargés en cas d'urgence par un laboratoire de biologie médicale d'interpréter les résultats d'analyses intéressant sa clientèle et qui reçoivent, en contrepartie, une rémunération forfaitaire sans rapport avec le nombre de leurs interventions participent, malgré la totale indépendance technique dont ils peuvent jouir dans l'exercice de leur art, à un service organisé dans l'intérêt du laboratoire pour lequel ils travaillent au sens de l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale,

Décision

L'article L. 6211-21 du code de la santé publique interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens consistant, selon l'article L. 6211-1 du code de la santé publique, en des actes médicaux, et n'autorise le paiement de redevances à des établissements sanitaires et médico-sociaux qu'à la condition que celles-ci constituent exclusivement une contrepartie des prestations fournies pour la réalisation de tels examens

L'ouverture du droit au remboursement des frais d'analyses et d'examens de laboratoire est subordonnée à la production d'une prescription médicale, et celle-ci doit être formulée quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible. Ainsi ne peuvent être prises en charge des analyses exécutées par le laboratoire au vu d'une prescription de "bilan hépatique complet", sans référence à aucun acte prévu à la nomemclature.