LABONNE CARROSSERIE

Le fait qu'un salarié ait porté sur le double d'un bon de commande à usage interne une mention désobligeante pour un client à qui le document a été adressé par manque d'attention, s'il peut être considéré comme un motif réel de licenciement, ne constitue pas la faute grave privative de l'indemnité de préavis.

EN PRESENCE DE DEUX BAUX SUCCESSIFS PORTANT SUR LES MEMES BIENS CONSENTIS A DES PRENEURS DIFFERENTS UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BAIL AYANT ACQUIS LE PREMIER DATE CERTAINE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU LOCATAIRE QUI A CETTE DATE ETAIT DEJA EN POSSESSION DES BIENS LOUES PAR LUI-MEME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE PRENEUR QUI SE PREVAUT DE L'ANTERIORITE DE SON TITRE AVAIT CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION, CE QUI EXCLUT SA BONNE FOI.

Justifie sa décision de rejeter le recours en révision formé par une personne en sa qualité de gérant de plusieurs sociétés la Cour d'appel qui retient que celle-ci était par application de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 réputée démissionnaire de ses fonctions de dirigeant social par l'effet d'un jugement devenu définitif qui avait prononcé son règlement judiciaire et qui décide en conséquence qu'elle n'avait pas qualité pour représenter lesdites sociétés.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de contrefaçon un fabricant d'éléments de carrosserie d'automobiles, retient que les modèles sont la propriété de la société qui les a divulgués, conformément à l'article 13 de la loi du 11 mars 1957, dès lors que cette personne morale utilise les services de nombreux stylistes qui, participant à l'élaboration d'oeuvres collectives, au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi précitée, ne peuvent se prévaloir de droits indivis sur

A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable