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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18249

  12 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800002

  9 janv. 2008

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Domaine d'application - Portée L'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 est applicable dès lors que le bailleur a l'intention de donner congé pour mettre en vente plus de dix logements dans un même immeuble, peu important que cet immeuble, placé sous le régime de la copropriété, ne lui appartienne pas dans sa totalité. L

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  31 janv. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses Toute affection révélée ou provoquée par un accident, dés lors qu'elle était silencieuse et souvent inconnu, à tout le moins, qu'elle n'entraînait aucun effet invalidant avant celui-ci, doit être considérée comme imputable à l'accident

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-07503

  25 mars 2004

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce Les dispositions d'ordre public et dérogatoires au droit commun procédural de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle qui réservent à la seule connaissance du tribunal de grande instance les actions civiles relatives aux marques et les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et, notamment, une question de concurrence déloyale, doivent s'entendre de litiges mettant en cause l'application du droit des mar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE