LABEL ECO

• cc · civ2

  N° 22-10.321

  13 juin 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Il ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir

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• cc · cr

  N° 68-92.016

  2 déc. 1969

  cassation

  Doivent être considérés comme des produits agricoles ou d'origine agricole les produits transformés ou non destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux. L'article 28 de la loi du 5 août 1960 relatif aux labels agricoles s'applique non seulement aux produits agricoles bruts, mais aussi aux produits agricoles transformés tels que les biscottes.

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• cc · civ1

  N° 92-22.108

  21 févr. 1995

  rejet

  Ayant relevé qu'un organisme certificateur était propriétaire d'un label agricole, une cour d'appel énonce à bon droit que la décision de cet organisme de refuser à un éleveur la délivrance de ce label pour des animaux qui n'avaient pas été alimentés dans des conditions conformes à celles préalablement fixées pour l'octroi du label constituait non une sanction disciplinaire mais la conséquence de l'inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles.

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• cc · civ1

  N° 97-21.352

  15 déc. 1999

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'un contrat d'intégration ne peut exister, dans le domaine de l'élevage, qu'entre un producteur agricole et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales. Il s'ensuit qu'une convention conclue entre un producteur de porcs et un syndicat, agissant comme organisme certificateur de label, et qui n'est pas lui-même une entreprise industrielle et commerciale, ne saurait constituer un contrat d'intégration.

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• cc · cr

  N° 80-92.703

  5 mai 1981

  rejet

  Il n'existe aucune contradiction entre la relaxe d'un prévenu du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et sa condamnation pour publicité de nature à induire en erreur, dès lors que seule la première de ces infractions comprend parmi ses éléments constitutifs la mauvaise foi et que, d'autre part, la possibilité d'induire en erreur peut avoir un autre support qu'une qualité substantielle.

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• cc · comm

  N° 01-16.381

  28 janv. 2004

  cassation

  Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui interdit à une société de procéder à une opération de vente en se bornant à retenir que cette société a fait paraître des annonces publicitaires faisant état d'une grande vente au déballage avec des rabais, afin d'épuiser des stocks qui constituent une charge financière lourde, à une période interdite, sans rechercher si le stock de marchandises mises en vente était prédéterminé et non renouvelable.

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• cc · comm

  N° 74-12.043

  14 janv. 1976

  rejet

  Le décret du 17 Mars 1967 réglementant le commerce des volailles abattues pour la consommation humaine prohibe l'apposition sur les étiquettes de toute autre mention que celles qu'il énumère limitativement. Dès lors, c'est à juste titre qu'est retenue la faute d'un éleveur qui, tout en reconnaissant que les étiquettes par lui apposées n'étaient pas libellées selon les prescriptions du décret, a mis sur le marché des volailles ne remplissant pas les conditions imposées pour être vendues sous label et a néanmoins utilisé sur ses étiquettes des mentions prohibées par le décret.

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• cc · soc

  N° 03-43.102

  15 mars 2006

  rejet

  En l'absence de clause contraire figurant au contrat de travail, la lettre de démission remise par un salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du chef d'entreprise.

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• cc · civ3

  N° 10-19.583

  13 juil. 2011

  cassation

  Dès lors que l'arrêté préfectoral des fermages prévoyait des minima et des maxima pour les loyers des terres nues, des plantations et des bâtiments d'habitation, le bailleur ne saurait imposer que le loyer de telles cultures, bénéficieraient-elles du label "exploitation agro-biologique", soit déterminé en fonction des situations locales et des usages professionnels

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• cc · soc

  N° 16-17.517

  4 oct. 2017

  cassation

  Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de l'entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE