LA YOLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604001

  28 sept. 2016

  Cassation

  DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Force probante - Etendue - Limites - Infractions douanières PROCES-VERBAL - Douanes - Procès-verbaux de constat - Force probante - Etendue - Limites - Infractions douanières PREUVE - Douanes - Procès-verbaux de constat - Force probante - Limites - Etendue - Infractions douanières Il résulte de l'article 336 du code des douanes que la force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/6110

  20 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-17152

  9 déc. 2004

  Rejet.

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité complémentaire - Demande - Recevabilité - Conditions - Supériorité du montant de l'indemnisation allouée par la juridiction statuant sur les intérêts civils - Juridiction statuant sur les intérêts civils - Définition - Portée. Aux termes de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-12639

  6 janv. 2004

  Rejet.

  1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Exclusion - Cession gratuite de terrains préalable à la réalisation ou à l'amélioration d'un ouvrage public. 1° COMMUNE - Action en justice - Action intentée contre une commune - Objet - Nullité du contrat de cession gratuite de terrains à titre de participation des constructeurs et lotisseurs - Compétence judiciaire 1° URBANISME - Participation des constructeurs et lotisseurs - Cession gratuite d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE