LA VIERGE

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2400679

  15 nov. 2024

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Majorité requise - Majorité des voies exprimées SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Majorité requise - Majorité des voies exprimées - Dérogation statutaire - Possibilité (non) SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Majorité requise - Majorité des voies exprimées - Dérogation st

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200050

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Dérogations statutaires - Résolutions adoptées à la majorité simple - Nécessité La liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce dans la rédaction des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions soumises à l'examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903116

  9 janv. 2019

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Ministre du culte affectataire d'un édifice religieux - Pouvoir organisationnel - Portée Le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l'ordre et le caractère propre

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 16/00429

  28 sept. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00504

  6 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/20424

  29 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/150377

  15 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 09/09779

  3 nov. 2010

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, le demandeur au droit de réponse doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire. Dès lors que le droit de réponse sollicité par l'association TFP, qui ne comporte aucun passage étranger à son objet et, en tant que tel, n'adopte pas la forme d'un slogan publicitaire, vise seulement à répondre au contenu de la mise en cause, ce droit de réponse constitue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900982

  8 oct. 2009

  Cassation

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Droit de réponse - Conditions - Détermination - Portée PRESSE - Procédure - Droit de réponse - Exercice - Conditions - Détermination Viole l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 la cour d'appel qui rejette une demande d'insertion d'un droit de réponse au motif que la réponse proposée ne répondait pas aux imputations reprochées alors que ce texte n'exige pas une réplique à l'ensemble des imputations

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01884

  3 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE