LA VIE EN ROSE

• cc · soc

  N° 69-11.822

  13 mai 1970

  cassation

  En l'état d'un accident de la circulation survenu à un salarié qui, ayant quitté son travail avec l'autorisation de son employeur pour se rendre chez le médecin qui lui dispensait des soins périodiquement, était en train, la consultation terminée, de regagner son domicile en empruntant le trajet normal du lieu du travail à ce domicile, il appartient aux juges du fond, appelés à décider si un tel accident doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, non d'apprécier la nécessité et l'importance du traitement suivi par l'intéressé, mais de rechercher, d'une part, s'il s'agissait d'un simple détour entre le lieu du travail et la résidence ou d'un autre trajet accompli partiellement dans une direction opposée, à une heure différente, et d'autre part, dans le cas d'un simple détour, si celui-ci avait été dicté par l'intérêt personnel de la victime.

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• cc · soc

  N° 69-11.824

  3 juin 1970

  rejet

  Ne peut être considérée comme résultant d'un motif dicté par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, l'interruption de trajet de courte durée effectuée par une employée chargée des relations publiques pour prendre livraison d'une robe qu'elle devait porter le lendemain à l'occasion de la mission qui lui avait été confiée par son employeur et qui consistait pour elle à recevoir des personnalités étrangères, dès lors qu'en raison de ses horaires de travail et des distances qu'elle avait à parcourir il lui était impossible de passer à un autre moment chez sa couturièr e.

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• cc · cr

  N° 94-80.292

  14 déc. 1994

  rejet

  Après acquittement de l'accusé, il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de l'existence d'une faute civile pouvant résulter des faits, objet de l'accusation, distincte des crimes définitivement écartés. (1).

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• cc · civ3

  N° 09-13.082

  10 mars 2010

  rejet

  C'est sans méconnaître le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel a pu écarter des débats les rapports d'expertise produits par le bailleur après avoir constaté que les opérations d'expertise s'étaient déroulées sur les lieux loués sans autorisation du preneur et alors qu'aucune autorisation judiciaire n'avait été sollicitée

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• cc · civ3

  N° 09-70.161

  4 mai 2011

  rejet

  Dans le cadre de la procédure juridictionnelle mise en place par l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le refus de la validation d'un titre portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques au motif que ce titre, émanant d'une personne privée, n'établit pas que l'Etat ait entendu soustraire le bien de son domaine public, ne caractérise pas une privation du bien au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Un tel refus, qui relève d'une réglementation, justifiée par l'intérêt général, de l'usage des biens du domaine public maritime de l'Etat, n'entraîne dès lors ni une discrimination illicite, ni ne traduit une ingérence prohibée dans la vie privée et familiale

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• cc · cr

  N° 97-82.157

  7 avr. 1998

  rejet

  Le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 630 du Code de la santé publique, n'exige pas que l'auteur de l'infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage de stupéfiants, mais vise seulement à interdire toute incitation à la consommation, quelle qu'en soit la forme, y compris par voie de presse.

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• cc · civ1

  N° 15-24.015

  22 sept. 2016

  rejet

  Après avoir décidé, à bon droit, que les opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs privés, mandatés par un assureur pour vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de la victime d'un accident, étaient, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée, et ayant constaté que ces opérations avaient concerné l'intérieur du domicile de la victime et de sa mère, que les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d'identification des personnes s'y présentant et que les déplacements de la mère avaient été précisément rapportés, une cour d'appel a pu en déduire que cette immixtion dans leur vie privée excédait les nécessités de l'enquête et que, dès lors, les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi

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• cc · cr

  N° 19-84.700

  3 nov. 2020

  cassation

  La bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d'attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffusion

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• cc · civ1

  N° 19-13.716

  11 mars 2020

  rejet

  L'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause relève de l'intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet

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• cc · other

  N° 11-11.1

  4 juil. 2013

  other

  Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, les rétractations réitérées de celle-ci, susceptibles d'être confortées par d'autres éléments, demeurés inconnus de la juridiction de jugement, notamment : - le recueil de nouveaux éléments sur sa personnalité civile, pour certains, antérieurs à la décision de condamnation, - les doutes qu'elle a exprimés sur la culpabilité de l'accusé, auprès de quelques proches, dès avant le procès en appel, - la dénonciation, en cours de procédure, d'autres faits d'agressions sexuelles mettant en cause un tiers ayant bénéficié d'une décision de non-lieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE