LA VAROISE · LA FOURNEE VAROISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400298

  29 mai 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Décisions collectives - Clause statutaire d'exclusion d'un associé - Clause privant cet associé de son droit de vote - Sanction - Clause réputée non écrite SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Clause statutaire de cession forcée des actions - Clause stipulant une décision collective - Procédure de décision - Participation et vote de l'associé - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 2

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/134827

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 202

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 8

  28 juin 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 211

  24 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE